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Bulletin Quotidien Europe N° 10291
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Le rapport sur le régime d'asile commun mis au vote 'dans le trimestre'

Bruxelles, 11/01/2011 (Agence Europe) - L'eurodéputée française Sylvie Guillaume (S&D) a présenté lundi 10 janvier en commission justice, libertés civiles et affaires intérieures (LIBE) son projet de rapport sur la révision de la directive sur les procédures d'asile, proposée en 2009 par la Commission dans le cadre du 'Paquet asile' et qui doit mettre en place d'ici à 2012 un véritable régime d'asile européen commun.

Dans son rapport, la socialiste a mis l'accent sur les « disparités importantes et injustes qui existent parmi les systèmes nationaux d'asile ». Elle veut en particulier « améliorer la qualité des décisions en première instance afin de réduire le nombre de recours ou de demandes abusives, renforcer les droits des demandeurs de protection internationale en cohérence avec la jurisprudence sur les droits de l'homme, protéger les demandeurs vulnérables et notamment les enfants et réviser certains concepts largement insatisfaisants comme les 'pays d'origine sûrs' », a-t-elle expliqué.

Les parlementaires ont jusqu'au 20 janvier pour déposer leurs amendements, l'idée du rapporteur étant de faire voter le texte en plénière « dans le trimestre ». Un compromis devra alors être trouvé avec le Conseil qui a des réticences sur certains textes proposés par la Commission, notamment sur la question de l'accès au système Eurodac, la base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux, ou encore sur les aspects de la révision du règlement de Dublin. (Cor.)

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