Bruxelles, 11/01/2011 (Agence Europe) - La pression ne faiblit pas. Comme l'ont décidé mardi les coordinateurs de la commission justice et libertés civiles du Parlement européen (LIBE), une réunion extraordinaire aura bien lieu lundi 17 janvier à Strasbourg avec les commissaires Reding et Kroes, l'OSCE mais aussi la commission CULT sur les retombées de la loi hongroise sur les médias. Jeudi, ce sera également au tour de la conférence des présidents des groupes politiques du PE de fixer les débats de cette session de Strasbourg et de se prononcer sur une demande de question orale à la Commission sur la loi hongroise, comme sur un projet de résolution politique.
Mardi, le groupe ADLE s'interrogeait aussi via une audition sur les contours possibles de la « riposte » européenne et avait à cet effet convié deux experts hongrois et la commissaire en charge des médias Mme Neelie Kroes. Une audition qui a déclenché la colère de la délégation hongroise du PPE, dénonçant dans un communiqué une atteinte à « la liberté d'opinion et de pensée » et accusant le président Guy Verhofstadt de ne pas avoir invité de représentants de la présidence hongroise. Une accusation balayée par le groupe, rappelant qu'il ne s'agissait pas d'un événement du Parlement mais du seul groupe ADLE et défendant son « droit à inviter qui l'on veut à la tribune », a précisé le groupe. Ambiance.
Toujours est-il qu'au delà de cette bagarre de procédure, les experts invités ont sérieusement mis à mal le parti Fidesz du Premier ministre Viktor Orban (affilié au PPE) et cette loi sur les médias aux contours profondément « inédits » dans le mauvais sens du terme, ont affirmé MM. Haraszti et Majtényl. Inédits sur son champ d'application, qui dépasse les services audiovisuels ou radiophoniques et s'étend à la presse écrite, aux médias internet et aux blogs, devant tous être enregistrés. Inédits car le système mis en place n'associera aucun contre-pouvoir et écartera ainsi les ONG du secteur et les représentants des médias. Le nouveau Conseil des médias aura encore toute latitude pour demander n'importe quel type de données aux médias et pourra imposer des amendes à partir d'une série de critères « plutôt flous » comme « porter atteinte à l'intérêt général, à l'ordre public ou à la dignité ».
Mme Kroes a en partie soutenu certaines de ces critiques. Sur le plan formel de la transposition de la directive sur les Services audiovisuels, certains « problèmes » existent car des dispositions semblent
« s'appliquer aussi à des médias dont le siège est situé dans d'autres États membres » de l'UE, « ce qui serait contraire au principe du 'pays d'origine' retenu par la directive ». Autre difficulté majeure de la loi: le fait que celle-ci exige des « informations équilibrées » pour les médias audiovisuels et radiophoniques, la presse écrite et online et tous les blogs. « Cette exigence ne semble pas très proportionnée », a assuré Mme Kroes. Sans oublier les « problèmes politiques liés à la liberté d'expression » dont le principe doit être assuré conformément à la Charte des Droits fondamentaux, a-t-elle poursuivi. C'est donc sur tous ces points que portera l'analyse de la Commission, « dès cette semaine, dès que la Hongrie lui aura adressé la notification formelle de la loi ».
Cette détermination n'a cependant pas convaincu tout le monde. Selon certaines sources du PE, la seule véritable chance de contrer les plans hongrois serait de miser sur une atteinte à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et sur l'article 7 du Traité qui permet de mettre en œuvre des mesures de rétorsion contre la Hongrie. Car à l'heure actuelle, « la loi dans ses éléments additionnels décriés n'a pas tellement à voir avec la directive Services audiovisuels ». Mais sur la possibilité de recourir à l'article 7 du Traité, Mme Kroes s'est déjà montrée réservée, jugeant « difficile de remplir tous les critères » de cet article 7. (Cor.)