Bruxelles, 22/11/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s'apprêtaient à voter, lundi 22 novembre à l'heure où nous mettions sous presse, sur la proposition de règlement attribuant à la future Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) la supervision des agences de notation financière (EUROPE n°10253). « Nous voulons qu'ESMA ait ce pouvoir dès sa création » début janvier 2011, a indiqué à EUROPE Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur du PE sur ce dossier. Il a déposé huit amendements de compromis qui portent sur: - l'accès de toutes les agences de rating, même celles qui ne sont pas rémunérées par l'émetteur, à l'information nécessaire à l'élaboration d'une notation ; - la clarification de la possibilité qu'une agence européenne prenne la responsabilité d'une notation émise par une agence établie dans un pays tiers ; - l'octroi de sanctions par ESMA. Les questions comme « la notation des dettes souveraines et le schéma de rémunération » seront traitées dans un rapport d'initiative du PE sous la responsabilité de Wolf Klinz (ADLE, allemand). Sur ces questions, la Commission fera des propositions en 2011. (M.B.)