Bruxelles, 04/11/2010 (Agence Europe) - C'est une réponse en demi-teinte qu'a donnée la Cour de justice de l'UE à la Cour d'appel d'Anvers dans l'affaire C-367/09: une société chargée du contrôle et de la surveillance des exportations ayant commis une irrégularité peut être reconnue comme « personne qui a participé à une irrégularité » et « tenue de répondre » de celle-ci au sens du règlement n° 2988/95 (protection des intérêts financiers des Communautés...