Bruxelles, 04/11/2010 (Agence Europe) - Les constructeurs de tracteurs agricoles et forestiers devraient en principe respecter, à compter du 1er janvier 2011, des valeurs limites d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures, d'oxydes d'azote et de particules plus strictes. Mais la crise financière et économique a rudement frappé ce secteur industriel qui éprouve de grandes difficultés à financer les travaux de recherche et développement technologique nécessaires pour équiper les tracteurs de moteurs susceptibles de respecter les nouvelles valeurs limites dans les délais. Aussi, la Commission vient-elle de proposer au Parlement européen et au Conseil d'assouplir les dispositions actuellement en vigueur pour donner un délai supplémentaire aux entreprises construisant des tracteurs.
Aux termes de la législation actuelle (directives 2000/25/CE, 2004/26/CE et 2005/13/CE), les moteurs Diesel doivent respecter les valeurs limites d'émission dites de la « phase III A ». Ces limites seront progressivement remplacées par les limites plus strictes de la « phase III B », à compter du 1er janvier prochain. Or, pour respecter ces valeurs limites, les moteurs actuels devront subir d'importantes modifications et les solutions techniques permettant de respecter ces valeurs ne sont pas encore finalisées. La Commission estime que « d'importants efforts supplémentaires de recherche et de développement technologique sont (encore) nécessaires pour garantir la mise sur le marché de tracteurs équipés de moteurs conformes à la phase III B ».
Aussi préconise-t-elle de modifier les dispositions du 'mécanisme de flexibilité' prévu par la législation. Ce mécanisme permet aux constructeurs de mettre sur le marché, pendant une phase de limites d'émission donnée, un nombre limité de tracteurs qui respectent encore les valeurs limites d'émission de la phase antérieure. Il permet aux constructeurs de mettre sur le marché soit, pour chaque catégorie de puissance de moteur, un nombre limité de tracteurs ne dépassant pas 20% de leurs ventes annuelles, soit un nombre fixe de tracteurs spécifiés dans la directive (seconde option destinée aux petites entreprises). Concrètement, la Commission propose aujourd'hui de permettre aux constructeurs de mettre sur le marché, pour chaque catégorie de moteur, un nombre de tracteurs respectant les normes de la phase « III A » allant jusqu'à 50% des ventes annuelles. Elle prévoit aussi une adaptation du nombre maximal de moteurs pouvant être mis sur le marché dans le cadre de la seconde option. Cette mesure visant à assouplir la transition entre les phases « III A » et « III B » expirerait le 31 décembre 2013. La proposition a été transmise au Parlement et au Conseil. (O.L.)