Bruxelles, 04/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne veut modifier la législation européenne sur la protection des données personnelles pour l'adapter aux nouvelles technologies, et notamment introduire un « droit à l'oubli » sur Internet, indique un document publié jeudi. « La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Pour garantir ce droit, nous devons adapter nos législations pour qu'elles restent en phase avec les défis qu'impliquent les nouvelles technologies et la mondialisation », a déclaré Viviane Reding, la commissaire à la Justice, en présentant sa nouvelle stratégie en matière de protection des données. L'objectif est de présenter l'année prochaine une proposition de législation afin de réviser la directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données.
La stratégie présentée jeudi énonce des propositions sur les moyens de moderniser le cadre européen de protection des données. Elle insiste tout d'abord sur le renforcement des droits des particuliers afin que la collecte et le traitement des données personnelles soient limités au minimum requis. Les particuliers devraient recevoir des informations claires sur le traitement de leurs données et connaître qui les traite, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps. Les citoyens devraient aussi pouvoir donner leur accord au traitement de leurs données par exemple lors de la navigation sur Internet, et devraient bénéficier du « droit à l'oubli » lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou qu'ils souhaitent en obtenir la suppression. En outre, la Commission souhaite réviser les règles relatives à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Elle réexamine en parallèle la directive de 2006 sur la conservation des données qui impose aux sociétés de stocker les données relatives au trafic de télécommunication pour une durée comprise entre six mois et deux ans. La Commission veut par ailleurs améliorer les procédures applicables aux transferts internationaux de données et promouvoir des normes élevées en matière de protection des données à l'échelle internationale. Elle préconise encore une harmonisation du rôle et des pouvoirs dévolus aux autorités chargées de la protection des données. Enfin, la stratégie veut renforcer la dimension « marché unique » en réduisant la charge administrative pesant sur les sociétés et en assurant des conditions véritablement égales aux parties intéressées. Les pistes lancées par la Commission seront soumises à une consultation publique jusqu'au15 janvier 2011. (B.C.)