Les dépenses communautaires en discussion. Le Conseil européen de la semaine dernière a établi un lien entre la gouvernance économique de l'UE et le budget communautaire. Le point 3 de ses Conclusions concernant la gouvernance affirme que le renforcement de la discipline budgétaire des États membres doit se répercuter sur le budget de l'Union et sur le prochain cadre financier pluriannuel. Le Sommet lui-même examinera « comment faire en sorte que les dépenses au niveau européen contribuent de manière appropriée » aux efforts requis. Ces termes sont suffisamment diplomatiques pour ne pas susciter un conflit ouvert avec la Commission et avec le Parlement européen ; mais ils ont été accompagnés par une démarche de treize États membres «contributeurs nets» (dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni) demandant que l'expansion du budget 2011 de l'Union ne dépasse pas 2,91%, alors que la Commission a demandé 5,8% et le PE 6,2%.
La Commission et le Parlement font valoir des raisons valables: a) les compétences communautaires ont été élargies, par exemple par la création du Service diplomatique européen ; b) la plupart des États membres s'opposent à la diminution des crédits destinés à la politique de cohésion et à la politique agricole, et réclament des financements supplémentaires dans différents domaines. Une certaine augmentation des crédits semble donc inévitable. En outre et surtout, les dépenses communautaires réduisent parfois les dépenses nationales, qui font souvent double emploi et sont moins efficaces. Mais devant les opinions publiques, comment défendre l'augmentation des dépenses de l'UE alors que sur le plan national des sacrifices et des efforts sont demandés à tous, et que l'UE elle-même réclame la réduction des déficits budgétaires? Ce n'est pas une situation confortable, d'autant plus que plusieurs chefs de gouvernement, de la taille d'Angela Merkel, David Cameron et quelques autres, ont réaffirmé que la hausse de 2,9% représente le maximum; les treize pays signataires de la démarche en ce sens constituent d'ailleurs une minorité de blocage. Notre bulletin n° 10247 a rendu compte des arguments en présence, exprimés parfois de façon très vive.
Alain Lamassoure, président de la commission budgétaire du PE, a retenu l'aspect, à son avis, positif de la démarche citée des Treize: elle représente la « meilleure preuve » de la nécessité de réformer le système actuel de financement (essentiellement fondé sur les contributions des États membres) par un système de ressources propres. Le Parlement accepte la modération pour le budget 2011 en échange de l'ouverture d'une discussion globale sur le système futur. La situation est complexe en raison du nombre des éléments à prendre en considération (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10239). La concertation formelle Conseil/Parlement sur le budget 2011 a commencé et elle devrait se conclure le 11 novembre. Il est malaisé d'en prévoir le résultat.
Le secteur privé doit-il être impliqué ? Un aspect des résultats du Conseil européen soulève des points d'interrogation: l'inclusion du rôle du secteur privé parmi les composantes générales du mécanisme permanent de gestion des crises dont la création a été décidée (voir les Conclusions du Sommet, point 2). C'est une disposition fermement voulue par l'Allemagne. En pratique, les créanciers privés devraient participer au soutien à un État membre en difficulté. Hier, notre bulletin a fait le point (en présentant des propositions finlandaises) sur les positions pour ou contre cette implication. D'un point de vue politique et je dirais presque éthique, c'est en principe une exigence justifiée; les banques et les privés qui ont acheté des obligations d'un État membre qui offrait des taux d'intérêt anormalement élevés, ont pris un risque ; les intérêts excessifs dont ils ont longuement bénéficié ne peuvent être justifiés que par l'acceptation de ce risque. Les bénéficiaires doivent prendre leur part du coût des sauvetages futurs. La BCE a sans doute des raisons valables pour critiquer une telle disposition ; mais les chefs d'État et de gouvernement ont les leurs pour la prendre en considération parmi les éléments du mécanisme à créer. On connaîtra le résultat au Sommet de décembre.
Rôle et place des pays « hors euro ». Un aspect qui pour moi n'est pas tout à fait clair est celui des relations des pays de la zone euro avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui n'en font pas partie. Certaines décisions économiques liées à l'euro relèvent du Conseil Écofin dans son ensemble, donc tous les États membres y participent avec droit de vote ; en même temps, l'Eurogroupe a son autonomie, et son président informe le Conseil Écofin. David Cameron a souligné l'importance qu'il attribue à l'euro et à son fonctionnement, mais le Royaume-Uni n'est pas impliqué dans les engagements propres à la zone. En pratique, certaines incertitudes subsistent. M. Van Rompuy a été chargé d'en clarifier certains aspects. On verra.
Cette rubrique reviendra le moment venu sur les aspects des Conclusions du Sommet qui concernent le G20 ou les Sommets bilatéraux de l'UE avec États-Unis, Russie, Inde, Afrique et Ukraine.
(F.R.)