Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE conteste l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne signé le 20 octobre à Strasbourg (EUROPE n° 10240) et annonce que celui-ci ne lui sera « pas opposable ». Dans une déclaration adoptée jeudi 21 octobre, le Conseil estime que cet accord-cadre risque de « modifier l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur » dans la mesure où il tend à accorder au Parlement européen des pouvoirs qui ne lui sont pas conférés par les traités, notamment en matière d'accords internationaux. Or, rappelle le Conseil dans sa déclaration, « les traités définissent limitativement les attributions respectives des institutions (article 13, paragraphe 2, TUE). Ces attributions ne peuvent être ni modifiées ni complétées par les institutions elles-mêmes, ni d'une façon unilatérale, ni par la voie d'un accord entre elles ». Le Conseil est particulièrement préoccupé par les dispositions portant sur les accords internationaux, les procédures en manquement à l'encontre des États membres et la transmission d'informations classifiées au PE.
Accords internationaux. En ce qui concerne la négociation des accords internationaux, l'accord-cadre oblige la Commission à tenir compte des commentaires du PE tout au long de la procédure de négociation et de lui transmettre toute une série de documents (notamment les projets de directives de négociation, les projets de modification des directives de négociation et les projets de textes à négocier). Ces obligations, cumulées avec l'obligation qui pèserait sur la Commission de tenir compte des commentaires du PE, ne sont pas prévues par le traité, confirme une analyse du service juridique du Conseil. L'accord-cadre prévoit aussi que la Commission facilitera la participation d'une délégation du PE en tant qu'observateur aux réunions organisées sous sa responsabilité avant et après les sessions de négociations internationales. Ce qui impliquerait aussi que le PE soit autorisé à participer aux réunions de coordination internes de l'UE. Or, constate le service juridique du Conseil, le traité prévoit que le Conseil est la seule institution compétente pour décider quel comité sera consulté et qui en fera partie.
Transmission d'informations confidentielles. L'accord-cadre contient des dispositions détaillées sur la transmission d'« informations confidentielles » de la Commission au PE. Le Conseil dénonce le fait qu'il n'ait pas été consulté alors que la protection des informations classifiées est une « question d'intérêt commun », note le service juridique. En outre, la possibilité d'accès à des informations classifiées pour des députés européens « non habilités » n'est pas conforme aux textes applicables et est de nature à « altérer la confiance dans le système de gestion des informations classifiées agréé au niveau de l'Union », dit-il.
Procédure en manquement contre les États membres. Autre exemple cité par le Conseil: le fait que la Commission se soit engagée à donner au PE un droit d'accès à des informations concernant les procédures en manquement à l'encontre des États membres. À nouveau, un tel droit d'accès n'est pas prévu par le traité, fait valoir le service juridique du Conseil. L'application éventuelle d'une telle disposition porterait donc atteinte aux intérêts et droits légitimes des États membres concernés, estime-t-il.
Le Conseil a donc annoncé jeudi qu'il saisira la Cour de justice de tout acte ou action du PE ou de la Commission pris en application des dispositions dudit accord-cadre qui porterait atteinte aux intérêts du Conseil ou aux prérogatives que les traités lui confèrent. (H.B.)