Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche des États membres de l'Union européenne auront un échange de vues, mardi 26 octobre à Luxembourg, sur deux propositions de la Commission européenne visant à aligner la législation de la politique agricole commune (PAC) sur les dispositions du Traité de Lisbonne (voir autre nouvelle sur les sujets pêche à l'ordre du jour du Conseil).
La présidente en exercice de ce Conseil, Sabine Laruelle, la ministre fédérale de l'Agriculture de la Belgique, distribuera à ses homologues un rapport faisant la synthèse des discussions sur l'avenir de la PAC qui ont eu lieu au cours de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture de l'UE, qui s'est tenue le 21 septembre dernier à La Hulpe, près de Bruxelles.
Pouvoirs d'exécution. Le Traité de Lisbonne modifie en profondeur le cadre des pouvoirs d'exécution attribués à la Commission européenne en introduisant une distinction entre les « actes délégués » et les « actes d'exécution » (articles 290 et 291). Dans le premier cas, le Conseil de l'UE et le Parlement européen restent chargés de contrôler la manière dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution ; dans le second, ce contrôle est effectué par les États membres. La législation de la PAC doit donc être alignée sur ces nouvelles dispositions. C'est dans ce contexte que les ministres de l'Agriculture seront amenés à débattre de deux propositions de la Commission concernant le règlement sur le soutien au développement rural et celui sur les régimes d'aides directes. Lors de la discussion de ces textes au niveau technique (au sein du Comité spécial agriculture), certains États membres, comme le Royaume-Uni et la République tchèque, ont insisté sur l'importance de l'implication des États membres dans le déroulement de la procédure des actes délégués. Certains pays, dont la France, l'Italie et le Danemark, ont relevé l'intérêt de la participation en amont des experts nationaux dans les groupes de travail qui discutent des actes délégués. D'autres délégations (dont Allemagne et Autriche) ont demandé au Conseil de s'investir dans la mise en place des critères actes délégués/actes d'exécution.
Le service juridique du Conseil a rappelé la procédure: après adoption par la Commission, les actes délégués sont notifiés au Conseil et au Parlement européen, qui disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Le délai peut être repoussé d'un ou deux mois si le Conseil le souhaite. Si le Conseil n'a pas d'objection, la mesure est publiée. Si le Conseil a une objection, il peut prendre une décision à la majorité qualifiée. La procédure interne n'est pas encore complètement claire: dans le cas des sujets « énergie », par exemple, des groupes de travail avec les experts nationaux des pays de l'UE ont été consultés au préalable sur les actes délégués.
Outre l'alignement sur le traité, la proposition pour le développement rural prévoit quelques adaptations: réduction du nombre de rapports exigés et simplification de leur contenu ; extension du champ d'application des dispositions visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs ; utilisation plus facile des services de conseil. De même, s'agissant des soutiens directs, certains éléments de simplification de la conditionnalité sont proposés par la Commission. En outre, la possibilité est prévue pour les États membres de ne pas exiger la déclaration de la totalité des surfaces agricoles dans le cas des exploitations dont la superficie globale est inférieure à 1 hectare.
La Commission présentera en fin d'année une proposition pour adapter au Traité de Lisbonne la réglementation sur le financement de la PAC. Une proposition relative au règlement portant organisation commune des marchés (OCM) devrait être présentée par la Commission en janvier 2011.
Peste porcine africaine. Parmi les points divers, la délégation lituanienne évoquera le sujet de la menace de la peste porcine africaine pour les pays de l'Union européenne (des cas ont été signalés dans le Caucase et en Russie). La Grèce souhaite intervenir sur le sujet de l'infection des cultures de coton par l'Helicoverpa armigera. Le Portugal fera une demande au sujet du contingent tarifaire pour les importations de sucre brut à droit nul. Enfin, la présidence belge du Conseil va annoncer son intention de réunir le 3 décembre un « groupe de réflexion » sur la situation du marché du porc.
Nouvelle ministre espagnole. À noter que les ministres feront connaissance de la nouvelle ministre de l'Agriculture d'Espagne. Rosa Aguilar remplace Elena Espinosa dans les fonctions de ministre de l'Environnement, du Milieu rural et du Milieu marin au sein du gouvernement espagnol remanié le 20 octobre par José Luis Rodriguez Zapatero. Ancienne maire de Cordoue, Mme Aguilar, 53 ans, était membre du parti « Izquierda Unida » avant d'occuper le poste de ministre des Travaux publics et du Logement dans le gouvernement régional socialiste de l'Andalousie en 2009. (L.C.)