Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - La directive européenne de 2005 sur les qualifications professionnelles sera vraisemblablement révisée dans les prochaines années. Telles est la principale conclusion que l'on peut tirer à la lecture d'un rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement de cette directive adopté vendredi 22 octobre. Ce rapport recense un certain nombre de problèmes, comme par exemple la réticence des États membres à permettre la mobilité temporaire des professionnels. La Commission a par ailleurs rendu publics plus de 170 rapports nationaux sur le sujet. Il en ressort notamment que la reconnaissance automatique des qualifications constitue généralement un acquis pour les professionnels et les autorités, mais qu'un certain nombre de questions méritent d'être approfondies, comme les exigences de formation en général et la mise en œuvre entre les États membres du dispositif d'alerte proactif sur les fautes professionnelles. D'où l'idée d'une révision possible du texte après une large consultation publique et la publication d'un Livre vert.
Le rapport de la Commission met en évidence des retards allant jusqu'à trois ans dans la transposition de la directive par les États membres. En outre, il révèle que ceux-ci semblent réticents lorsqu'il s'agit de permettre à des professionnels de fournir des services à titre temporaire sans vérification préalable des qualifications, comme en témoigne le recours fréquent à une exception autorisée pour les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques. Autre innovation de la directive de 2005, l'idée des plateformes communes - dont le but est de simplifier les procédures de reconnaissance lorsque des mesures de compensation sont requises - ne s'est pas avérée concluante puisqu'aucune plateforme n'a été adoptée à ce jour. Enfin, les avantages d'un code de conduite pour les autorités compétentes n'ont pas été pleinement exploités. Et la Commission de conclure que le risque subsiste que les citoyens continuent de rencontrer des difficultés lorsqu'ils voudront faire reconnaître leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre.
Quant aux rapports des autorités nationales, ils pointent un certain nombre de problèmes au niveau: - des exigences de formation: la directive prévoit des exigences de formation minimales pour certaines professions du secteur de la santé et les vétérinaires, qui remontent parfois à plus de 30 ans. Un nombre considérable d'autorités estiment que ces exigences devraient être revues, mais presque toutes les autorités compétentes pour les professions concernées se félicitent du système de reconnaissance automatique des qualifications ; - des connaissances linguistiques des professionnels de la santé: les citoyens bénéficiant de la reconnaissance de leurs qualifications doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur profession dans l'État membre d'accueil ; - de la reconnaissance automatique dans le secteur artisanal, commercial et industriel: il y aurait lieu de réexaminer les règles en question, qui remontent aux années 1960 (notamment pour la mise à jour de la liste des activités) ; - des candidatures électroniques: les rapports révèlent en général que les procédures de reconnaissance ne peuvent pas être effectuées dans leur intégralité par voie électronique ; - de la coopération administrative fondée sur le système d'information sur le marché intérieur (IMI) offre d'intéressantes perspectives. Il est nécessaire d'envisager un dispositif d'alerte proactif qui garantisse un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les cas de faute professionnelle (pour tous les cas qui ne sont pas encore couverts par la directive 'services', notamment pour les professionnels de la santé).
La Commission veut lancer une consultation publique à la fin de cette année pour obtenir l'avis des professionnels, des employeurs, des consommateurs et des citoyens sur le fonctionnement de la directive. Un rapport final d'évaluation sera publié à l'automne 2011. Ce rapport sera suivi d'un Livre vert présentant les différentes possibilités de révision de la directive (avant 2012).
La directive sur les qualifications professionnelles vise à permettre aux professionnels de profiter pleinement des possibilités qu'offre le marché unique en matière d'emploi ou d'expansion de leur activité dans un autre État membre. Elle s'étend à plus de 800 professions réglementées par les États membres, c'est-à-dire dont l'accès est réservé aux professionnels titulaires des qualifications requises. Certains professionnels de la santé et les architectes bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications en raison de l'harmonisation de leurs conditions de formation respectives dans toute l'UE. La directive permet un accès à différentes activités dans le secteur artisanal, commercial et industriel en établissant que la reconnaissance de l'exercice préalable de l'activité en question constitue une preuve suffisante des connaissances et aptitudes requises. Pour les autres professions, la directive prévoit un système de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes au cas par cas afin de permettre aux personnes qualifiées d'obtenir la reconnaissance de leurs titres dans l'État membre d'accueil où elles souhaitent travailler. (O.L.)