login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10242
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Commission demande à la Suisse de respecter la loi

Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne surveille la Suisse qui s'apprête à prochainement à voter une initiative pour l'expulsion des criminels étrangers et qui pourrait avoir des répercussions possibles pour les citoyens de l'UE. Informée de l'initiative qui doit être soumise au peuple le 28 novembre prochain, la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a pris note que Berne s'engageait dans un contre projet prévoyant l'exclusion de l'automaticité des renvois en cas de délit, a dit le porte-parole de la commissaire jeudi. Mme Reding s'est dite « convaincue que le gouvernement helvétique prendrait toutes les mesures nécessaires pour respecter les droits des citoyens européens », a-t-il déclaré, selon ATS. Ces droits découlent notamment des accords sur la libre circulation des personnes et de Schengen qui prévoient que les ressortissants européens ne puissent pas être expulsés aussi facilement que des non Européens. Un délit ne suffit donc pas à lui seul pour justifier un renvoi et chaque cas doit être examiné individuellement. (B.C.)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE