Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - Les actionnaires de sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision n'ont pas à payer pour des violations de la législation nationale ou des règles de déontologie commises au cours des émissions. Les sanctions qui leur sont infligées dans ce cadre sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux, ayant un effet dissuasif sur les investisseurs.
C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu jeudi 21 octobre par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-81/09. La Cour était interrogée par le Conseil d'État grec sur la conformité à la première directive sur les sociétés anonymes (68/151/CEE) d'une disposition de la loi grecque relative au fonctionnement des télévisions privées et des radios locales. Cette loi limite à 25% la participation de personnes physiques ou morales dans le capital de sociétés exploitant une chaîne de télévision. Par ailleurs, dans le but notamment de faire respecter l'honneur et la vie privée des personnes, la disposition en question engage la responsabilité des actionnaires détenant une participation supérieure à 2,5% en cas de violation, pendant les émissions, de la législation nationale ou des règles déontologiques.
Dans ses arguments, la Cour rappelle que la directive européenne n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d'une amende infligée à la société, notamment dans le cas où celle-ci est infligée solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire. Par contre, la législation grecque relève à la fois des principes sur la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle ne s'applique pas aux seules participations permettant d'exercer une influence sur les décisions de la société, mais s'applique de façon indiscriminée, indépendamment de la participation détenue par un actionnaire. Ainsi, peuvent faire l'objet de sanctions tous les actionnaires dont la participation est comprise entre 2,5% et 25% du capital.
Dans ces conditions, cette loi induit notamment les petits actionnaires, qui n'ont pas ou peu de prise sur les décisions de la société, à conclure des alliances pour que cette dernière respecte la loi et les règles de déontologie. La loi grecque a ainsi un effet dissuasif sur les investisseurs extérieurs, et notamment sur ceux des autres États membres, qui sont moins au courant des réalités de la vie des médias locaux. Elle se révèle donc en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour et avec les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement. De plus, la Cour observe que le but poursuivi par cette loi, en soi louable, peut être atteint par d'autres mesures et des sanctions plus appropriées frappant, non pas la simple détention du capital social, mais l'activité de la télévision (suspension ou interruption d'une émission, retrait d'autorisation d'exploitation, etc.). (F.G.)