Positions franco-allemandes à débattre. Le Parlement européen est assez satisfait des résultats des travaux de la « task force Van Rompuy » et du rapport qui en est sorti, alors qu'il n'est pas du tout ravi de la déclaration commune franco-allemande. Dans le débat à Strasbourg, l'attitude du groupe socialiste a donné l'impression d'être trop déterminée par des situations nationales ; les partis socialistes sont à l'opposition aussi bien en France qu'en Allemagne, leur porte-parole au PE n'allait pas féliciter Mme Merkel et M. Sarkozy. Mais définir « comme un petit couple » la chancelière allemande et le président français relève davantage des querelles internes que d'une évaluation objective de l'entente franco-allemande. Les remarques critiques de Guy Verhofstadt, toujours à l'avant-garde dans la défense de l'esprit européen et de la méthode communautaire, étaient efficaces. Un autre ténor de l'hémicycle, Daniel Cohn-Bendit, a lui aussi confirmé son rôle de défenseur de la méthode communautaire, compromise par un directoire franco-allemand trop voyant.
Comment contester toutefois l'importance et la signification des positions communes entre les deux principales puissances de la zone euro ? Sans compromis entre elles, la gestion de l'euro et la gouvernance économique européenne sont impossibles. Mais Angela Merkel et Nicolas Sarkozy auraient pu être moins autoritaires: au lieu d'une déclaration écrite qui donne l'impression de considérer comme acquis ce qu'elle énonce, il aurait été préférable que les deux pays s'entendent sur des orientations communes, en vue de les soutenir ensuite dans le cadre communautaire. De toute manière, quelques éléments fondamentaux de cette déclaration ne sont pas acceptés tels quels, ni par le Conseil, ni par la Commission et encore moins par le Parlement, et le président de la Banque centrale européenne a exprimé des réserves sur le rapport Van Rompuy (même si ses réserves ont été cachées dans la présentation du rapport, voir les pages suivantes).
Aspects controversés. Les positions franco-allemandes devront être discutées au niveau européen, et certains aspects seront sans doute révisés. Il est vrai que sans l'Allemagne et la France, la zone euro ne peut pas exister, même M. Verhofstadt et M. Cohn-Bendit en sont sans doute conscients. Mais deux États membres, quels qu'ils soient, ne peuvent pas tout décider entre eux. La Commission existe avec ses prérogatives ; le Parlement a les mêmes pouvoirs que le Conseil pour les aspects législatifs et budgétaires ; le Conseil européen est lui aussi une institution communautaire, avec son président permanent. Il est vrai que Mme Merkel a dit à Berlin que ce qui a été convenu entre France et Allemagne doit être accepté par le Conseil européen, mais certains aspects sont en partie contestés, dont notamment:
1) responsabilité directe du Conseil dans l'évaluation du comportement des États membres de la zone euro en matière budgétaires et sur d'autres aspects du Pacte de stabilité, le rôle de la Commission étant d'évaluer et de proposer (ou bien recommander). Il n'est nulle part question, dans la déclaration franco-allemande, d'une majorité nécessaire pour rejeter ce que la Commission propose (majorité inversée) ;
2) caractère automatique des sanctions, mais après que le Conseil aura lui-même constaté, à la majorité qualifiée, qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctrices nécessaires six mois après l'ouverture d'une procédure de déficit excessif ;
3) révision du Traité de Lisbonne, initiative qui, pour la France et l'Allemagne, est nécessaire en vue de: a) introduire la suspension des droits de vote d'un État membre qui serait responsable d'une violation grave des principes de base de l'Union économique et monétaire ; b) remplacer l'instrument de crise créé pour faire face au problème grec (qui expirera en 2013 et que l'Allemagne n'entend pas renouveler tel quel) par un mécanisme permanent et robuste pour faire face à d'éventuelles crises futures. La procédure de révision devrait être très rapide, car les deux innovations devraient entrer en vigueur avant la fin de 2013.
Ce n'est pas seulement au sein du Parlement que la révision du Traité au pas de course a soulevé des perplexités. La présidence du Conseil a soigneusement évité de s'exprimer ; la Commission européenne, dixit Barroso, s'est limitée à « prendre note » de cette demande franco-allemande, car pour le moment elle entend se concentrer sur la substance des problèmes.
De toute manière, le Conseil européen ne s'exprimera pas sur l'essentiel des suggestions franco-allemandes dans sa session de jeudi et vendredi. Il est question d'un débat au Sommet de mars prochain, lorsque M. Van Rompuy pourrait présenter des options concrètes sur le nouveau mécanisme de crise à établir.
Détail linguistique: la déclaration franco-allemande utilise les termes gouvernement économique européen. M. Van Rompuy n'a plus besoin de rester en équilibre entre gouvernance et gouvernement.
(F.R.)