Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe)- La vice-présidente de la Commission chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a annoncé ce mardi son intention de lancer, « dans les deux prochaines semaines », une procédure d'infraction contre la France pour violation du droit européen dans l'affaire des renvois controversés de Roms bulgares et roumains chez eux. Procédure d'infraction pour « application discriminatoire » de la directive sur la libre circulation des citoyens européens et pour transposition insuffisante de ladite directive. Mme Reding a sommé les autorités françaises de s'expliquer rapidement au cours des prochains jours. Viviane Reding, dont « la patience a atteint ses limites », a indiqué qu'« aucun État membre ne doit espérer un traitement préférentiel, spécialement lorsque les valeurs fondamentales du droit européen sont en jeu. Ceci s'applique aujourd'hui à la France. Cela s'applique également à tous les autres États membres, petits ou grands, qui seraient dans une même situation ».
Dans sa déclaration très critique au sujet des expulsions de Roms par la France, Viviane Reding s'est dite « consternée par une situation qui donne l'impression que des personnes puissent être renvoyées d'un État membre de l'UE uniquement parce qu'elles appartiennent à certaines minorités ehtniques. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la deuxième guerre mondiale », a-t-elle commenté devant la presse. « Laissez-moi être très claire: les discriminations sur base d'origine ethnique ou raciale n'ont pas leur place en Europe. C'est incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Europe est fondée. Les autorités nationales qui discriminent les groupes ethniques dans l'application de la législation européenne violent aussi la Charte européenne des droits fondamentaux, que tous les États membres, y compris la France, ont signée ».
Les derniers développements en France ont mis le pays dans une situation intenable, a constaté Mme Reding. En effet, face au tollé international grandissant suite à la révélation d'une circulaire écrite le 5 août dernier par le ministre de l'Intérieur français Brice Hortefeux dans laquelle les Roms étaient explicitement visés pour les expulsions, le ministre a signé une nouvelle circulaire adressée aux préfets, ce lundi 13 septembre, relative aux évacuations de campements illicites pour lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation des Roms. Furieuse après avoir appris cette façon d'agir, Viviane Reding a averti que la Commission allait se pencher sur les implications légales d'un tel comportement: « Il ne suffit pas seulement de changer les mots, il faut également changer le comportement des autorités françaises », a-t-elle martelé. Et d'ajouter qu'elle est « personnellement convaincue que la Commission n'aura pas d'autre choix que de lancer une procédure d'infraction contre la France ».
Répondant à un journaliste, Viviane Reding a affirmé que « la Commission n'avait jamais eu connaissance de la circulaire du 5 août ». Mme Reding a trouvé « choquant qu'une partie du gouvernement français vienne à Bruxelles dire des choses et qu'une autre partie fasse le contraire. C'est une honte ».
Les réactions. Le co-président du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, Daniel Cohn-Bendit, a noté que « la Commission est en train de comprendre que le PE avait raison en demandant, dans sa résolution la semaine dernière à Strasbourg, l'arrêt immédiat des expulsions des Roms. C'est une occasion en or pour M. Barroso de sauver l'honneur de la Commission. Nous saluons les critiques de la Commission, mieux vaut tard que jamais, il faut maintenant qu'elle passe à l'action ».
Le groupe ADLE, par la voix de son président Guy Verhofstadt, a salué l'action de Viviane Reding qui a recommandé au président Barroso « de lancer une procédure fast-track contre la France afin que l'on ne perde pas de temps ».
Le ministre français de l'Immigration, Eric Besson, a affirmé à l'AFP que « la France n'avait procédé à aucune reconduite volontaire ou forcée sur une base ethnique (…) La France respecte la Commission dans son rôle de gardienne des traités. Nous avons répondu à toutes ses questions et recommencerons si c'est nécessaire ».
« Etonné » des déclarations de la Mme Reding, le porte-parole du ministre français des Affaires étrangères, Bernard Valero a déclaré: « Nous ne pensons pas que c'est avec ce type de déclaration que nous pourrons améliorer le sort et la situation des Roms qui sont au cœur de nos préoccupations et de notre action ». Pour M. Valero, « l'heure n'est pas à la polémique, n'est pas aux déclarations de ce type. L'heure est au travail en faveur de la population. C'est dans cet esprit et avec cet objectif que nous travaillons très étroitement avec les autorités de Bucarest, un travail que nous entendons aussi mener avec nos partenaires bulgares, avec la Commission européenne ». (G. B.)