Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe) - Rendant ce mardi 14 septembre ses conclusions dans une série d'affaires, l'Avocat général donne raison à la Commission, en estimant que six États membres (Belgique, France, Luxembourg, Autriche, Allemagne, Grèce) ont manqué à leurs obligations découlant du traité en réservant l'accès à la profession de notaire uniquement à leurs ressortissants. Il considère que la participation de cette profession à l'exercice de l'autorité publique ne...