Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe) - Par ses arrêts du lundi 13 septembre dans les affaires T-26/06 et T-40/06, le Tribunal a annulé en partie la décision de la Commission de 2005 condamnant la société Trioplast Wittenheim (France) à une amende de 17,85 millions d'euros pour sa participation, entre janvier 1982 et juin 2002, à un cartel sur le marché des sacs industriel en plastique dans plusieurs pays de l'UE. Il a réduit de 7,73 millions d'euros à 2,73 millions l'amende dont devait s'acquitter la société mère, le groupe suédois Trioplast Industrier AB, considérée, à ce titre, solidairement responsable par la Commission avec la société FLS Plast et sa société mère FLSmidth (condamnées à une amende de 15,30 millions d'euros).
Le Tribunal a considéré que l'année 1996, retenue de bon droit par la Commission comme année de référence pour apprécier l'ampleur de l'infraction de la filiale, ne pouvait l'être en revanche en ce qui concerne Trioplast Industrier AB. En effet, en 1996, cette dernière n'était pas encore présente sur le marché des sacs industriels et n'avait acquis qu'en 1999 sa filiale, qui, par ailleurs, avait réduit sa part de marché à partir de 1997. Les Tribunal a dès lors annulé la décision car l'amende infligée à Trioplast Industrier était fondée sur la part de marché de sa filiale réalisée en 1996. Par ailleurs, il a précisé que le montant effectivement acquitté par Trioplast Industrier ne devrait en aucun cas dépasser la quote-part de sa responsabilité solidaire, mais la Commission a omis de préciser cette quote-part, par rapport à celles des sociétés mères successives de la filiale française. Il a par conséquent annulé la décision de la Commission également sur ce point. (F.G.)