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Bulletin Quotidien Europe N° 10214
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

Les autorités publiques hors secteur de la santé auront 60 jours maximum pour payer leurs factures

Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil ont marqué, lundi 13 septembre, un accord politique de principe sur la proposition législative visant à modifier la directive 2000/35/CE qui encadre les délais de paiement effectués par les autorités publiques et les entreprises, une mesure phare du plan d'action européen « Small Business Act » (EUROPE N°10191). « Les petites et moyennes entreprises ne connaîtront plus de problèmes de...

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