Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil ont marqué, lundi 13 septembre, un accord politique de principe sur la proposition législative visant à modifier la directive 2000/35/CE qui encadre les délais de paiement effectués par les autorités publiques et les entreprises, une mesure phare du plan d'action européen « Small Business Act » (EUROPE n°10191). « Les petites et moyennes entreprises ne connaîtront plus de problèmes de liquidité résultant de retards de paiement pour des produits vendus ou des services fournis à des autorités publiques ou des entreprises », s'est réjouie Barbara Weiler (S&D, allemande), rapporteur du PE sur ce dossier. Pouvoirs adjudicateurs comme entreprises privées devront payer leurs factures dans les 30 jours, certaines exemptions étant autorisées notamment pour le secteur de la santé. Les nouvelles règles seront applicables deux ans après l'adoption définitive de la directive. L'accord politique doit encore être confirmé formellement par le Conseil et le Parlement européen. La Présidence belge fera rapport cette semaine au Conseil, tandis que le Parlement européen devrait voter en première lecture le texte de compromis lors de la deuxième session plénière d'octobre.
L'accord politique prévoit que, pour les autorités publiques, les délais de paiement puissent dépasser 30 jours si: - un accord est expressément stipulé entre le débiteur et le créditeur ; - un délai supplémentaire est justifié par la nature même ou les caractéristiques du contrat. Sur insistance du PE, aucun délai ne pourra excéder 60 jours. S'ils le souhaitent, les États membres pourront fixer d'emblée une limite maximale à 60 jours pour le secteur des soins à la personne (hôpitaux, nurseries, maisons de retraite). « La proposition initiale de la Commission laissait en pratique le soin aux débiteurs et aux créditeurs de s'entendre sur les dates limites. Mais les députés européens ont insisté sur une règle qui fixe le délai de paiement à 30 jours tout en autorisant des exceptions limitées et raisonnables », a indiqué Mme Weiler.
Un autre point qui restait à régler concernait le montant des pénalités qui pourraient être infligées à un débiteur ne respectant pas ses obligations. Le créditeur sera en mesure de lui réclamer une somme proportionnelle aux montants dus. Sera applicable un taux d'intérêt statutaire équivalant au taux d'intérêt national de référence majoré de 8%. Le PE voulait une majoration de 9% ; des États membres comme l'Italie et le Portugal prônaient une majoration de 7%. En outre, une somme de 40 euros pourra être attribuée à un créancier en compensation des frais occasionnés pour recouvrir une somme due. (M.B.)