14/09/2010 (Agence Europe) - Le Conseil a donné son feu vert le 13 septembre à l'adoption par la Commission européenne des règlements mettant en œuvre la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception (ecodesign) applicables aux produits liés à l'énergie, ici en ce qui concerne les lave-vaisselle et machines à laver le linge. Les projets de règlement sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) en vertu duquel le Conseil ne peut s'opposer à un acte qui dépasse les pouvoirs de mise en œuvre de la Commission, qui n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'instrument de base, ou qui ne respecte pas les principes de l'UE de la subsidiarité ou de la proportionnalité. Le Conseil ayant donné son aval, la Commission peut maintenant adopter les règlements, à moins que le Parlement européen ait une objection. (E.H.)