Bruxelles, 09/07/2010 (Agence Europe) - Régulation, mais sans protectionnisme. Tel est le principal message envoyé jeudi 8 juillet à Strasbourg par le Parlement européen, en adoptant le rapport d'Alain Cadec (PPE, français) sur le problème des importations dans l'UE de produits de la pêche et de l'aquaculture. Le PE a suivi la position de sa commission de la pêche en préconisant notamment le maintien d'une « protection tarifaire raisonnable » comme « instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique » (EUROPE n° 10167). Le PE demande aussi que seuls les produits qui respectent les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que celles de l'UE puissent être importés. Il appelle de ses vœux la création d'un écolabel européen (avec des critères stricts de qualité, de traçabilité et d'étiquetage) pour que consommateur connaisse précisément la qualité des produits.
Lors du débat en plénière, le rapporteur Alain Cadec a rappelé que « plus de 60% » des produits de la pêche et de l'aquaculture consommés en Europe proviennent de pays tiers. Ce niveau très préoccupant de dépendance de l'UE à l'égard des importations est le résultat d'un double phénomène: d'une part, une baisse de la production communautaire (-30% au cours des dix dernières années), et d'autre part, une ouverture toujours plus grande du marché communautaire aux importations à travers les politiques commerciales menées par la Commission au cours des 10 dernières années. « Ces évolutions mettent en difficulté les pêcheurs communautaires qui, paradoxalement, ont du mal à écouler leurs prises à des prix suffisamment rémunérateurs, alors que l'offre est inférieure à la demande pour la plupart des espèces », a fait valoir Alain Cadec.
Les pêcheurs européens acceptent de se voir imposer des contraintes environnementales, sociales et sanitaires, mais « ressentent avec amertume » le fait qu'elles ne s'appliquent pas de la même manière aux produits importés massivement des pays tiers.
« La survie de la pêche européenne n'est pas négociable », a lancé le rapporteur, qui a résumé les trois principales demandes du PE: - 1) « le maintien par l'Union européenne d'une protection tarifaire significative pour les produits de la pêche et de l'aquaculture », qui permette de maintenir la valeur des préférences accordées à certains pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que l'efficacité des mécanismes de l'OMC « pour assurer l'approvisionnement de notre industrie de transformation ». Il faut aussi « soustraire ces produits aux véritables laminoirs à tarifs, selon la formule suisse, en exigeant leur traitement comme des produits sensibles » ; - 2) le besoin de « conditionner les préférences commerciales accordées à certains pays tiers au respect de normes environnementales, sociales et sanitaires strictes, c'est un minimum » ; - 3) le transfert de la responsabilité principale, pour mener les négociations commerciales portant sur les produits de la pêche et de l'aquaculture, du commissaire au Commerce Karel De Gucht au commissaire à la Pêche Maria Damanaki. « Ceci permettra une meilleure prise en compte de la spécificité des produits de la pêche et de l'aquaculture ». M. Cadec a souligné aussi, dans un communique, que « la direction générale du commerce utilise trop souvent les produits de la pêche comme monnaie d'échange pour obtenir des avantages dans d'autres secteurs, c'est à la commissaire à la Pêche de négocier les produits de la pêche ».
Par ailleurs, M. Cadec a dit que « nous constatons un enlisement du cycle de Doha à l'OMC, qui nous permet de reconsidérer certaines concessions inopportunes que la Commission s'apprêtait à faire au nom de l'Union européenne ». De plus, à l'initiative du commissaire De Gucht, la Commission européenne vient d'ouvrir un délai de consultation publique en vue de la formulation de nouvelles lignes directrices pour la politique commerciale commune, dans le cadre de la stratégie EUROPE 2020. « Le Parlement européen est désormais codécideur, tant en matière de politique commerciale qu'en matière de politique de la pêche, et il entend bien faire entendre sa voix et faire respecter son point de vue dans ces matières », a conclu le rapporteur.
Mme Damanaki s'est montrée sensible aux problèmes soulevés par le PE (concurrence déloyale de la part des pays tiers). « Un de nos plus grands défis sera de faire de notre mieux pour garantir des conditions égales pour tous les produits mis sur le marché de l'UE », a dit la commissaire, en citant, par exemple, le besoin de mettre en œuvre correctement la législation contre la pêche illégale.
Elle s'est montrée déterminée à promouvoir le respect, par les partenaires de l'UE, des principes et instruments internationaux en matière de bonne gouvernance, de même que leur comportement responsable en matière de conditions sociales et de protection de l'environnement.
Maria Damanaki a souligné également que la politique commerciale de l'UE doit continuer à prendre en compte « la nature complexe du secteur de la pêche de l'UE et ses réalités économiques et sociales ». Elle a dit avoir hâte de travailler avec M. De Gucht afin de « trouver le temps nécessaire pour réaliser les ajustements qui s'imposent », en tenant compte de la réforme de la PCP.
Par ailleurs, elle a soutenu les autres aspects du rapport sur: - la réforme de l'OCM (organisation commune des marchés) des produits de la pêche (renforcement des organisations de producteurs, mesures pour garantir les revenus des pêcheurs et la stabilité des marchés, meilleure commercialisation des produits de la pêche) ; - un label écologique communautaire spécifique pour les produits de la mer (« la Commission est prête à présenter des initiatives législatives destinées à fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin », a dit la commissaire).
M. De Gucht s'est montré très réservé sur les principales demandes du PE (considérer les produits de la pêche comme produits sensibles, transfert des compétences de la DG Commerce à la DG Affaires maritimes et Pêche). Il a toutefois assuré que la Commission défend les intérêts du secteur européen de la pêche dans les négociations commerciales et tient compte de ses sensibilités, autant que possible, « même lorsqu'ils sont confrontés à une forte pression de la part de nos partenaires commerciaux ».
À noter que la fin du débat en plénière sur ce rapport, qui avait pris du retard, a été perturbée par des mouvements et des bavardages dans l'hémicycle, ce qui a provoqué la colère du rapporteur. « Je considère le comportement de nos collègues tout à fait irrespectueux et inacceptable dans un Parlement comme le nôtre. C'est scandaleux ce que vous faites là! Vous me faites honte! Vous ne pensez qu'à une chose: c'est voter et rentrer chez vous! Nous sommes en train de travailler sur un rapport important, ayez au moins le respect d'écouter les gens ou sortez de cette enceinte! », a lancé M. Cadec. (L.C.)