Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt prononcé le 1er juillet dans l'affaire C-211/10 PPU la Cour a indiqué que la décision d'un tribunal ordonnant le retour d'un enfant enlevé par un des deux parents ne peut être refusée ni en raison d'une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l'État membre d'exécution, ni en raison d'une modification des circonstances survenue après l'adoption de la dite décision. Dans le cas présent, le Tribunale per i minorenni de Venise (le père résidait en Italie) avait rendu une décision provisoire confiant la garde de l'enfant aux deux parents et autorisant l'enfant à rester en Autriche avec sa mère en attendant une décision définitive (celle-ci l'y avait emmené illicitement, malgré une interdiction de sortir du pays). Suite à une longue bataille juridique, sur demande de la mère, un tribunal autrichien s'était déclaré compétent dans l'affaire demandant au tribunal italien de décliner sa propre compétence. Ce dernier avait refusé et a ordonné le retour immédiat de l'enfant, constatant que les modalités du droit de visite n'étaient pas respectées. La Cour suprême autrichienne, saisie pour arbitrer le conflit de compétences, a demandé à la Cour d'interpréter le règlement CE N° 2201/2003 (compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale). La Cour a confirmé qu'en cas de déplacement illicite d'un enfant, est compétente la juridiction de l'État dans lequel ce dernier résidait avant son déplacement. Seule une décision définitive de cette juridiction peut avoir l'effet de transférer la compétence à une autre juridiction. En second lieu, dans le cas présent, la décision du tribunal italien ordonnant le retour de l'enfant a force exécutoire, même si elle n'est pas précédée d'une décision définitive sur la garde. Cette décision ne peut être refusée en raison d'une décision successive d'un tribunal autrichien, ni au motif qu'elle pourrait porter atteinte à l'intérêt de l'enfant en raison d'une modification des circonstances survenue après l'adoption de la décision du tribunal italien. (F.G.)