Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 5 juillet, un rapport qui identifie les problèmes qui affectent ou sont susceptibles d'affecter, du point de vue du marché intérieur, les performances économiques, sociales ou environnementales (par exemple en termes d'innovation, de compétitivité, de productivité, d'emploi, de contribution à la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale et contre le changement climatique, ainsi qu'en termes de responsabilité éthique et sociale) des entreprises actives dans le secteur du commerce et de la distribution (appelé aussi « commerce du détail »). Le commerce de détail est un secteur clé pour l'économie européenne: le secteur de la distribution représente 4,2% du PIB (produit intérieur brut) de l'UE, regroupe 20% des PME au sein de l'Union, et emploie 17,4 millions de personnes.
La Commission invite toutes les parties intéressées à donner leur avis, avant le 10 septembre 2010, sur les conclusions de ce rapport. Puis elle présentera, dans la communication sur la relance du marché intérieur prévue pour l'automne 2010, les mesures susceptibles d'apporter des réponses aux problèmes identifiés.
Le commerce de détail intègre une grande variété de formes (magasins, commerce électronique, marchés ouverts…), formats (du petit commerce à l'hypermarché), produits (alimentaires, non alimentaires, médicaments prescrits ou non…), structures juridiques (indépendants, franchisés, groupes intégrés…), localisations (urbain/rural, centre ville/banlieue…). Le rapport met l'accent sur le commerce à dominante alimentaire, compte tenu de son poids économique. Cette complexité n'est pas réductible à une simple dichotomie « petit commerce/grande distribution ». En effet, la stratégie des grands groupes ces dernières années a été dominée par la diversification, de la petite surface commerciale de quartier ou de village à l'hypermarché, en passant par les surfaces moyennes telles que les supermarchés, ou encore les surfaces de « hard discount », explique la Commission.
L'objectif de la Commission est d'identifier les mesures qui pourraient être prises « en vue d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur » du commerce de détail, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. « Il s'agit de permettre aux entreprises actives dans le secteur du commerce et de la distribution de l'UE d'utiliser au mieux les libertés du marché intérieur, en vue d'encourager le développement de leurs services et de favoriser l'innovation, dans le respect des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement », lit-on dans le rapport. « Un commerce et une distribution intelligents, durables, et inclusifs peuvent contribuer directement à la réussite de la stratégie pour l'Europe de 2020 », écrit aussi la Commission.
Accès à une offre variée et durable. Les problèmes suivants ont été identifiés comme affectant les performances des distributeurs en termes d'accessibilité (manque de cohérence géographique entre la localisation des commerces, des logements et des transports) de l'ensemble des citoyens de l'UE à une offre commerciale variée, compétitive et respectueuse des impératifs de développement durable: - un manque d'efficacité des règles sur l'urbanisme commercial ainsi que des dysfonctionnements de l'immobilier commercial ; - un développement insuffisant du commerce électronique dans le marché intérieur ; - un développement insuffisant des communications commerciales et des services d'information indépendants (par exemple, sites de comparaison de prix sur Internet, y compris transfrontaliers, ou tests comparatifs des produits et services).
Capacités d'investissement. Les problèmes suivants ont été identifiés comme affectant le développement économique optimal des opérateurs, notamment leurs capacités d'investissement et d'innovation, en particulier en ce qui concerne la qualité des produits et des services offerts: - un manque de règles ou de mise en œuvre efficace des règles régissant les pratiques commerciales déloyales et les relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement ; - un manque de transparence des systèmes qualité (ainsi que des difficultés dans leur utilisation transfrontalière).
Productivité du travail. Les problèmes suivants ont été identifiés comme affectant les conditions et la productivité du travail, le niveau d'emploi et la compétitivité du secteur du commerce et de la distribution: - des différences dans les conditions de travail générées par des divergences dans les règles sur le droit du travail et les conventions collectives applicables au commerce et à la distribution ; - l'impact négatif de l'économie informelle sur les conditions de travail ; - un manque d'information des consommateurs sur les performances sociales des entreprises du secteur du commerce et de la distribution ; - une inadéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des salariés dans le secteur du commerce et de la distribution.
Durabilité. Les problèmes suivants ont été identifiés comme susceptibles d'empêcher la transition vers un secteur du commerce et de la distribution plus durable ; - une forte consommation d'énergie, la production importante de déchets, une contribution importante au volume de trafic de marchandises et à la congestion urbaine ; - une insuffisante prise en compte des coûts environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement du commerce et de la distribution (logistique, efficacité énergétique des magasins, marketing et communications…), en particulier en l'absence de mesures incitatives suffisantes ; - une absence de méthode commune d'évaluation de l'impact environnemental des produits et services vendus (en suivant l'approche du cycle de vie). (L.C.)