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Bulletin Quotidien Europe N° 10174
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Présidence veut établir un système européen d'obtention de preuves

Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - La création d'un ordre européen d'obtention de preuves est l'une des priorités de la Présidence belge dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Le but de cette initiative est de faciliter à un État membre l'obtention de preuves recueillies ailleurs dans l'UE, dans le cadre d'une enquête criminelle. Huit pays sont à l'origine de cette initiative: Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Luxembourg, Autriche, Slovénie, Suède....

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