Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - La création d'un ordre européen d'obtention de preuves est l'une des priorités de la Présidence belge dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Le but de cette initiative est de faciliter à un État membre l'obtention de preuves recueillies ailleurs dans l'UE, dans le cadre d'une enquête criminelle. Huit pays sont à l'origine de cette initiative: Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Luxembourg, Autriche, Slovénie, Suède. Jusqu'à présent, les États membres souhaitant obtenir des preuves dans un autre pays de l'UE avaient à leur disposition deux décisions: la décision cadre de 2003 sur le gel des avoirs et la décision cadre de 2008 sur le mandat d'obtention de preuves. Problème: ces décisions compliquent plus la coopération entre États qu'elles ne la simplifient. Dans le programme de Stockholm, qui définit les grandes orientations de l'UE en matière de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014, le Conseil européen demande la mise en place d'un système global qui remplacerait tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine et couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.
Toujours dans le domaine de la justice, la Présidence continuera à travailler sur les instruments visant, d'une part, la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, et, d'autre part, l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie. En collaboration avec la Commission européenne, la Présidence souhaite également avancer dans la mise en œuvre de la feuille de route en vue de renforcer la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Les négociations relatives à une meilleure réglementation en matière de compétence judiciaire et de loi applicable aux successions et testaments seront poursuivies, de même que l'examen d'un instrument européen mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III). Il conviendra également de lancer les négociations avec les États-Unis au sujet d'un accord global en matière de protection de données et de débuter les négociations avec le Conseil de l'Europe concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans le domaine des affaires interieures, la première étape à franchir sera incontestablement l'obtention d'un accord définitif entre l'UE et les États-Unis concernant le transfert des données bancaires dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). La décision du Parlement est attendue cette semaine (jeudi). Le développement d'une politique européenne cohérente (analyse de la criminalité, détermination de phénomènes prioritaires et suivi et évaluation des plans d'action) est également un objectif central de la Présidence. Celle-ci lancera en outre des projets relatifs à des problèmes tels que les bandes criminelles itinérantes, le commerce illégal d'armes à feu de gros calibre dans les grandes villes européennes, la fraude à l'identité, la sécurité des rencontres de football et la sécurité des parkings le long des autoroutes européennes. Il s'agira aussi de poursuivre les discussions sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR Passenger Name Record) au sein de l'UE sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission. Par ailleurs, le renforcement de Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, est un point prioritaire à l'agenda. La Présidence devra s'efforcer d'avancer dans le difficile dossier de l'asile, l'objectif étant de mettre en place une procédure commune d'asile et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale d'ici 2012. (B.C.)