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Bulletin Quotidien Europe N° 10174
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Diminution des règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique

Bruxelles, 05/07/2010 (Agence Europe) - Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % (9 sur 93) de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009, alors qu'il s'établissait à 22 % (45 sur 207) sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière...

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