Une trouvaille géniale. La notion de « gouvernance économique » de la zone euro, et de l'UE dans son ensemble, est en train de devenir presque banale. Considérée auparavant par les uns comme un rêve, par d'autres comme un sacrilège, elle est aujourd'hui acceptée et surtout elle se concrétise en projets opérationnels ; les détails restent à définir mais le principe est acquis. Les soucis, justifiés, des parlements des États membres concernant leur maîtrise des budgets nationaux ont été pris en considération grâce à une trouvaille sémantique: celle du semestre européen, destiné à précéder l'approbation de ces budgets au niveau national. J'ignore à qui revient le mérite de cette formule ; elle est géniale. Elle ne comporte pas une interférence préalable directe des institutions communautaires dans la définition des budgets des différents pays, prérogative des parlements nationaux, mais elle implique au niveau communautaire un vaste débat préparatoire, en plusieurs phases, en vue de définir des orientations générales fondées sur le Pacte de stabilité et sur ses obligations en matière de déséquilibres budgétaires, chaque parlement restant maître de ses choix pour la gestion des ressources nationales et pour la fiscalité. C'est dans ce contexte que se situe la communication du 30 juin de la Commission européenne, amplement résumée dans notre bulletin n° 10170, avec les clarifications et les remarques du président José Manuel Barroso et du commissaire Olli Rehn.
Prérogatives sauvegardées. Cette communication constitue une étape très significative vers la concrétisation de la mythique gouvernance économique, car la Commission a tenu compte des réflexions, des analyses et des convergences qui s'étaient développées au cours des semaines et des mois précédents, notamment au sein du Conseil européen (y compris dans la formule restreinte des pays de la zone euro) et de la Task Force présidée par M. Van Rompuy (dont les ministres des Finances des États membres font partie). Je crois que la Commission a raison de tenir compte de ces acquis essentiels et que son attitude ne réduit en rien les prérogatives du Parlement européen, qui a demandé d'être associé aux travaux de la Task Force citée et qui participe directement aux décisions en tant que co-législateur à égalité avec le Conseil pour tous les aspects législatifs (et évidemment ne se prive pas d'exercer ses droits à ce titre, voir plus loin).
Le nœud des « sanctions ». Le document de la Commission se fonde logiquement sur le traité tel qu'il est, sans prendre position sur l'hypothèse de sa révision éventuelle, qui est de toute manière (pour qui la préconise) un objectif à long terme, alors que le premier semestre européen avec les procédures qu'il implique est tout proche: ce serait déjà le premier semestre 2011. Ces procédures sont précisées en détail ; elles présupposent une révision du code de conduite du Pacte de stabilité et de croissance, immédiatement soumise au Conseil Économie/Finances. Le semestre commencerait donc en janvier prochain ; à la fin février, le Conseil européen approuverait des orientations stratégiques pour les États membres ; on le voit, les chefs d'État et de gouvernement seront directement impliqués dès le départ. La suite de la procédure, impliquant les différentes institutions communautaires, doit se conclure avant les décisions finales sur les budgets nationaux, lesquels doivent être cohérents avec les engagements européens des États membres et ne pas mettre en danger la stabilité financière en Europe. Dans ce contexte se situe la panoplie des interventions de la Commission (analyses, recommandations, procédures, etc.) et des sanctions qui seraient déclenchées en cas de non-respect des règles. L'éventail actuel des sanctions serait, selon le projet de la Commission, élargi et précisé. C'est l'un des aspects les plus sensibles et les plus controversés de la gouvernance économiques et il donnera lieu sans doute à des discussions complexes: les sanctions doivent être suffisamment dissuasives à l'égard des États, tout en évitant de frapper directement les couches défavorisées des populations.
Ceux qui réclament davantage. Le Parlement revendique sa pleine participation à ces travaux, au-delà de l'aspect législatif. Les chefs des groupes politiques ont demandé d'être associés aux travaux de la Task Force, et certains parmi eux estiment que le débat devrait être étendu aux parlements nationaux (voir notre bulletin n° 10170). On sait avec quelle attention et quelle efficacité les commissions parlementaires examinent et discutent les différents projets de réglementation du monde de la finance ; notre bulletin en rend compte régulièrement. Les résultats sont souvent positifs ; par exemple, en matière de « surveillance », les progrès vers des compromis avec le Conseil paraissent remarquables. Mais, pour certains parlementaires, ces compromis ne sont pas suffisants ; ils préconisent des évolutions plus globales et plus politiques. Cette rubrique reviendra demain sur les initiatives en ce sens de Guy Verhofstadt et de Pervenche Berès.
(F.R.)