Bruxelles, 14/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a paraphé un accord avec les États-Unis sur la transmission de données bancaires dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, a annoncé, lundi 14 juin, Cecilia Malmström, la commissaire européenne aux Affaires intérieures. « Nous avons paraphé l'accord ce week-end », a-t-elle déclaré, selon AFP. « Nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous demandions » en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, a-t-elle ajouté. Mme Malmström avait présenté la semaine dernière aux députés européens les grandes lignes de l'accord, et la totalité des groupes politiques, hormis le PPE, avaient émis de sérieuses réserves. La revendication principale des députés concerne la surveillance par une autorité européenne du traitement des données traitées par le Trésor américain. Les négociateurs de la Commission ont tenu compte de ces observations puisque cette vérification européenne pourra se faire « à n'importe quel moment », ouvrant même « la possibilité d'en faire quelque chose de permanent», a précisé une source européenne. La seconde requête des députés porte sur l'autorité judiciaire chargée de contrôler les demandes de transferts de données. Le projet d'accord précise qu'Europol remplira cette fonction, mais les députés veulent Eurojust à la place, compte tenu de ses attributions judiciaires à la fois communautaires et nationales. La dernière demande des députés concerne la durée de rétention des données non extraites, laquelle est fixée à 5 ans dans le projet d'accord. Les parlementaires considèrent toutefois que le parallèle fait avec la directive anti-blanchiment (cinq ans de rétention aussi) ne tient pas, cette dernière faisant référence à des transactions déjà suspectes. Ainsi, les députés préconisent d'aligner le régime de rétention des données sur la législation européenne relative à la protection des données, laquelle prévoit une période de stockage de 6 mois à deux ans. Si la durée de rétention retenue pour les données non extraites était de 5 ans, alors il y aurait un risque que l'accord soit attaqué devant la Cour européenne de justice. Le Collège des commissaires devrait adopter, ce mardi, les décisions de demande de signature et de conclusion concernant l'accord, lequel devra encore être approuvé par le Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur. À noter qu'un dialogue informel est en passe de s'ouvrir entre le Conseil et le Parlement en vue de conclure rapidement ce dossier. (B.C.)