Bruxelles, 14/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au samedi 10 juillet, une consultation destinée aux acteurs du marché et aux régulateurs sur l'opportunité d'encadrer au niveau européen les techniques financières de ventes à découvert. Elle se demande notamment quel rôle la future Autorité européenne des marchés de valeurs mobilières (ESMA), prévue dans le paquet « supervision financière », pourrait jouer en matière d'interdiction, en cas d'urgence, de cette technique utilisée à des fins spéculatives. La consultation publique débouchera en septembre sur une initiative législative européenne attendue. Berlin et Paris ont récemment augmenté la pression sur les travaux de la Commission dans ce domaine (EUROPE n° 10156).
La vente à découvert consiste à vendre un titre financier que le vendeur ne possède pas dans l'intention de racheter plus tard un même titre pour pouvoir honorer la première transaction. La vente à découvert est dite « à nu » lorsque le vendeur n'a pas emprunté le titre ni ne s'est assuré de sa disponibilité au moment de la vente à découvert. D'avis que ces techniques permettent d'accroître la liquidité du marché et de se prémunir contre certains risques, la Commission reconnaît que, dans certaines circonstances, l'abus de ces techniques peut conduire à accélérer la baisse des marchés et in fine peser sur la stabilité financière. Compte tenu des réactions divergentes des États membres face à la spéculation sur les marchés de titres de dettes souveraines libellés en euro, elle suggère des pistes réglementaires afin d'accroître la transparence des positions détenues lors de ventes à découvert, de réduire les risques liés à ce type de ventes « à nu » et d'assurer une coordination européenne des actions prises par les autorités compétentes nationales en situation d'urgence.
CDS. En cas d'urgence, une autorité compétente nationale peut interdire certaines techniques financière ou transactions. À la surprise générale, l'Allemagne a décidé d'interdire jusqu'en 2011 les ventes à découvert à nu sur emprunts d'État de la zone euro et sur certains contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine (CDS). Selon la Commission, ESMA devrait s'assurer de la cohérence des actions urgentes prises par les autorités nationales compétentes. Au moins 24 heures avant que sa décision prenne effet, une autorité compétente nationale notifierait à l'autorité européenne et à ses homologues nationales sa décision d'interdire la vente à découvert de titres spécifiques ou les transactions sur CDS. Elle devrait détailler la nature de la mesure imminente et motiver sa décision. Si elle considère cette action justifiée même si son marché n'est pas affecté, une autre autorité nationale pourrait prendre une décision identique. Une autorité compétente qui agirait contre les conseils prodigués par ESMA devrait expliquer les raisons qui la poussent à agir. L'interdiction d'une technique ou d'une transaction, de même que la décision de maintenir une interdiction, n'excéderait pas trois mois. Si elle n'aborde pas, dans la consultation, la possible attribution à ESMA d'un pouvoir d'interdiction, la Commission rappelle que sa proposition initiale relative au paquet « supervision » octroie à la future autorité, en cas d'urgence, un pouvoir de décision contraignant sur les autorités nationales. Le Parlement européen est sur cette ligne, pas le Conseil. (M.B.)