Bruxelles, 20/05/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté sans le modifier le rapport d'initiative de Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) sur l'évolution de la politique européenne des marchés publics après l'entrée en vigueur début 2006 du cadre réglementaire révisé (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE). Il estime inutile, à ce stade, de modifier la législation européenne et de lancer une initiative européenne sur les concessions de services (EUROPE n°10129). Cette forme de partenariat public-privé n'est pas couverte par les règles européennes pour permettre « plus de flexibilité » et tenir compte des « différences culturelles », a déclaré Mme Rühle lundi 17 mai, lors du débat en session plénière. Selon elle, « cette position est soutenue par toutes les parties prenantes » avec lesquelles elle a discuté: les organisations de collectivités territoriales et d'entreprises, les syndicats, les associations. Dans leur rapport, les députés insistent sur le fait qu'« une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur », aucune distorsion n'ayant été, d'après eux, identifiée à ce jour.
Le PE a rejeté une résolution alternative du groupe socialiste. Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) a évoqué trois points de désaccord avec le rapporteur. Les socialistes n'acceptent pas que le rapport fasse l'impasse sur la nécessité d'encadrer au niveau européen les services d'intérêt économique général ni ne demande une sécurité juridique accrue pour les services sociaux. « C'est une omission (que) nous regrettons beaucoup », a indiqué Mme Gebhardt. Sur les concessions de services, elle a estimé que le PE ne remplissait pas son rôle politique en n'énonçant pas sa position sur la question parce que « la Cour (avait) déjà tout réglé ». « Il est important que nous disions très clairement ce que nous voulons quand nous savons que la Commission européenne prépare un texte législatif », a-t-elle souligné.
Le commissaire à l'Industrie, Antonio Tajani, a fait savoir qu'il revenait à la Commission d'assumer « la charge de la preuve » à travers la réalisation d'une « analyse d'impact qui sera finalisée en 2010 ». « S'il se révèle que le cadre juridique actuel freine le développement économique ou le développement d'un nouveau service d'intérêt général d'une meilleure qualité, sans doute faudra-t-il y remédier par plus de transparence, de sécurité juridique et de clarté des règles applicables », a-t-il observé. (M.B.)