Bruxelles, 20/05/2010 (Agence Europe) - Les députés européens ont fait connaître, mercredi 19 mai, leurs principales lignes directrices quant à l'adhésion future de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Dans une résolution déposée à l'initiative de Ramón Jáuregui Atondo (S&D, espagnol), et adoptée à main levée, le Parlement a tout d'abord rappelé que l'adhésion de l'Union à la CEDH constituera un progrès dans le processus d'intégration européenne et la protection des droits fondamentaux. Les députés estiment que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres. Ils ont toutefois tenu à préciser que l'adhésion ne mettra « nullement en question » le principe de l'autonomie du droit de l'Union, car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes.
Les parlementaires considèrent que, pour saisir la Cour de Strasbourg, le demandeur devra avoir épuisé les voies de recours judiciaires de l'État en cause ainsi que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Luxembourg. Ils jugent en outre approprié que, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l'Union, dirigée contre un État membre, l'Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l'Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur.
Les députés recommandent également que la Commission soit mandatée pour négocier l'adhésion à l'ensemble des protocoles additionnels concernant des droits qui correspondent à la Charte des droits fondamentaux (n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13), même si les États membres ne les ont pas ratifiés. Ils invitent aussi l'Union à adhérer aux organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). L'adhésion de l'Union à la CEDH est soumise à des conditions très exigeantes, le Conseil devant donner son accord à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, et cet accord n'entrant en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La Présidence espagnole espère adopter un mandat de négociation d'ici la fin du mois de juin prochain afin de permettre aux négociations de débuter après l'été. (B.C.)