Les difficultés existent et il ne servirait à rien de les cacher. Mais sans jamais oublier que la mise en place de la gouvernance économique de la zone euro représente une transformation radicale de l'UE. Mettre l'accent exclusivement sur les divergences (réelles) et sur les obstacles (inévitables) signifie méconnaître la portée et la signification de l'évolution en cours, et oublier que le tournant est tout récent. Pendant combien d'années Jacques Delors était pratiquement isolé dans sa dénonciation du déséquilibre entre la jambe monétaire et la jambe économique de l'UEM ? La décision des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro d'introduire la gouvernance économique date du 25 mars dernier, et elle avait rencontré sur le moment l'incompréhension presque générale ; elle était bien seule, cette rubrique, en la définissant tout de suite comme « historique ». Ensuite, tout a progressé assez vite, et ce qui apparaît dès maintenant comme largement acquis est déjà colossal. Les conclusions du Conseil Économie/Finances de cette semaine sont explicites: elles confirment la réforme complète du cadre réglementaire, l'exigence de gérer l'économie en commun et l'objectif de faire supporter au secteur financier les coûts de ses comportements. C'est une révolution.
Divergences inévitables. Dans ce contexte, comment s'étonner de l'existence de divergences entre les États membres et entre les forces politiques ? Il faut en tenir compte, mais en considérant que ces divergences se situent dans le cadre de ce qui paraissait un rêve il y a quelques mois à peine et en constatant que les mesures opérationnelles déjà prises ou en élaboration visent en premier lieu à éliminer, ou du moins à contrôler, les comportements et les instruments financiers les plus dangereux, et à supprimer les spéculations les plus dommageables pour l'économie réelle. Non seulement la législation européenne en élaboration va dans ce sens, mais aussi les mesures nationales préventives, même lorsqu'elles soulèvent des questions et des perplexités, comme la suspension en Allemagne des ventes à découvert (short-selling) de certaines catégories d'obligations, en attendant les règles communautaires que Michel Barnier a annoncées pour octobre.
Tout le fonctionnement de l'économie est impliqué. Il ne faudrait en outre jamais oublier à quel point les transformations en cours dépassent le domaine strictement monétaire et financier pour couvrir en pratique le fonctionnement de l'économie dans son ensemble. Cette rubrique a évoqué hier certaines positions des principaux groupes politiques du Parlement européen, et le débat d'hier en session plénière a confirmé aussi bien le caractère global des attentes que les divergences entre les différentes tendances politiques. Au-delà des aspects techniques, ces divergences tournent autour de deux points fondamentaux: a) le risque que la rigueur budgétaire rende impossible la relance économique (le Parlement européen est divisé, nos bulletins d'hier et avant-hier en ont rendu compte) ; b) la nécessité de rendre « plus raisonnable » le rythme de la réduction des déficits budgétaires, et la tendance (pas toujours avouée) à considérer que cette réduction pourrait être accompagnée par une diminution raisonnable de la valeur de l'euro (ce que craignent les États-Unis).
Les aspects fiscaux sont à nouveau d'actualité. Les discussions sur les politiques financières ont fait ressurgir avec vigueur un sujet qui y est assez directement lié: le déséquilibre entre la part des salaires et la part des autres profits dans le partage de la richesse nationale. Selon des statistiques récentes, dans l'UE, les salariés représentent 90% de la population active mais ils ne se partagent que 57% de la richesse produite, le restant étant destiné à la rémunération du capital (actions, part des profits des entreprises destinée aux dirigeants, bonus, etc.). Les réformes fiscales devraient donc avoir comme objectif principal d'aligner la taxation des revenus du capital sur la taxation du travail. Les anciens de l'Europe se rappellent que le déséquilibre croissant entre la rémunération du travail et la rémunération du capital avait été soulevé il y a une quinzaine d'années par Jacques Delors et ensuite approfondi par Mario Monti, dans leurs responsabilités respectives au sein de la Commission européenne. Un autre aspect de la fiscalité qui est revenu à la surface et ne pourra plus être évité est celui de l'harmonisation des impôts sur les bénéfices des entreprises. Les tentatives précédentes visant à harmoniser au moins la base imposable ont échoué (l'ancien commissaire européen à la Fiscalité y était farouchement opposé), mais la question va ressurgir, car le « dumping fiscal » dans une zone monétaire unique est de plus en plus considéré comme intolérable.
Il est logique d'estimer que la task force présidée par Herman Van Rompuy, qui tient ce vendredi sa première réunion, insérera les questions fiscales parmi les sujets à traiter.
(F.R.)