Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté sans l'amender, mercredi 5 mai, le projet de rapport consultatif de David Casa (PPE, maltais) sur la directive modifiant les règles européennes sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la facturation (EUROPE n° 10083). Il accueille favorablement l'objectif général de l'initiative législative de réduction des charges pesant sur les entreprises, en considérant notamment sur un pied d'égalité les factures électroniques et celles établies en version papier. Il estime que les factures devront être conservées sur une durée d'« au moins six ans ». Seront introduits deux modèles standards de factures TVA, l'un complet et l'autre simplifié. Les députés sont d'avis que la présentation de factures simplifiées doit être possible pour des transactions n'excédant pas 300 euros, la Commission ayant suggéré un seuil de 200 euros. (M.B.)