Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné, mercredi 5 mai, la Pologne devant la Cour de Justice de l'UE pour transposition incorrecte du droit de l'UE interdisant toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Cette décision découle d'une transposition lacunaire en droit national polonais de la législation approuvée au niveau européen. Les deux directives concernées sont la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) et celle portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle (2000/78/CE) .
Dans sa requête à l'encontre de la Pologne, la Commission explique, dans un communiqué, que: (1) Varsovie n'a pas transposé la directive en dehors du domaine de l'emploi. En effet, la législation polonaise ne contient pas de dispositions spécifiques interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en rapport avec la protection sociale et les avantages sociaux, l'accès aux biens et aux services, notamment au logement, l'affiliation aux syndicats, aux organisations patronales et aux associations professionnelles, ainsi que l'accès à l'enseignement ; (2) les dispositions polonaises sur la protection contre les rétorsions ne couvrent, parmi les domaines relevant du champ d'application de la directive, que celui de l'emploi.
La Commission rappelle que les délais impartis aux États membres pour mettre en œuvre ces deux directives étaient, respectivement, le 19 juillet et le 2 décembre 2003. Les dix pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 disposaient d'un délai de transposition allant jusqu'au 1er mai 2004. (G.B.)