Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a poursuivi, mercredi 5 mai, des procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications en Italie, Bulgarie et Roumanie.
- Italie: Déjà condamnée par la Cour de justice européenne pour non respect de ses obligations de mettre en œuvre le numéro d'urgence 112, l'Italie se voit à nouveau traduite devant la Cour et risque cette fois une amende conséquente. En janvier 2009, la Cour avait constaté que l'Italie n'avait pas, malgré les injonctions de la Commission, mis à la disposition des services d'urgence des informations complètes en ce qui concerne la localisation de l'appelant. Procédure que tous les autres États membres ont mise en place. Pour rappel, ceux-ci sont tenus de garantir que, lorsqu'une personne forme le numéro d'appel d'urgence unique européen au départ d'un téléphone mobile, les informations sont retransmises aux services d'urgence. Après l'arrêt de la Cour, et devant l'inertie de l'Italie, la Commission a mis en route une nouvelle procédure. Suite à une lettre de mise en demeure et un avis motivé, l'Italie a informé la Commission qu'elle prévoyait de mettre le dispositif requis en route mais rien n'a été fait concrètement. La Commission estime que « l'Italie a commis une infraction grave à la législation de l'UE, susceptible de mettre en danger la vie et le bien-être des citoyens ». La Commission propose dès lors que la Cour impose des amendes à l'Italie, de l'ordre de 39 608 euros par jour pour la période allant du 15 janvier 2009, date du premier arrêt, à la date du second arrêt. Puis, s'il n'y a toujours pas mise en conformité, une somme de 178 560 euros par jour. Les montants définitifs seront arrêtés par la Cour.
- Bulgarie: la Commission a décidé de franchir une deuxième étape (soit l'envoi d'un avis motivé) pour ce qui concerne la procédure d'infraction qu'elle a ouverte à l'encontre de la Bulgarie, qui ne garantit toujours pas la portabilité des numéros pour tous les clients des services de téléphonie fixe. La Bulgarie avait jusqu'au 1er janvier 2009 pour se mettre en conformité. Malgré une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure), la Bulgarie n'est toujours pas en règle et risque, si elle ne répond pas de manière satisfaisante dans les deux mois, d'être poursuivie devant la Cour de justice, troisième et dernière étape de la procédure.
- Roumanie: la Commission a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure (première étape de la procédure) à la Roumanie concernant l'indépendance de son autorité de régulation, ANCOM. Elle demande aux autorités roumaines un complément d'information par rapport à une mesure d'urgence portant sur la réorganisation du régulateur, adoptée par la Roumanie suite à une première lettre envoyée le 29 janvier 2009. La Commission n'a pas été informée de l'approbation de cette ordonnance par le parlement roumain et souhaite que la Roumanie lui confirme avoir modifié sa législation avant de stopper la procédure. (I.L.)