Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - « Très peu d'assureurs clôturant leur exercice au 31 octobre, je souhaite donc proposer de décaler la date d'application de la directive du 31 octobre au 31 décembre 2012 pour l'aligner avec la date de clôture des comptes de la plupart des entreprises d'assurance », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, mardi 4 mai, lors d'une audition publique sur la directive « Solvabilité II » (2009/138/CE) révisant l'encadrement des activités d'assurance et de réassurance (EUROPE n° 9887). La révision de la directive aura lieu dans le cadre de la proposition législative dite « Omnibus II », annoncée pour juin, qui modifiera plusieurs actes législatifs sur les services financiers afin d'intégrer les adaptations issues du paquet « supervision européenne ».
M. Barnier est revenu sur la question sensible du calibrage des dispositions qui permettront de calculer les exigences en fonds propres pour chaque assureur en fonction des risques encourus. La Commission proposera à l'automne des mesures d'exécution à cet égard. « Les règles ne sont pas encore arrêtées et on me dit déjà que le système est mal calibré, qu'il coûtera trop cher en fonds propres », a observé le commissaire. Selon lui, les futures règles devront trouver le juste équilibre entre le renforcement de la solidité et de la compétitivité internationale de l'industrie. Il a invité les assureurs à participer activement à la consultation sur la cinquième étude d'impact (QIS 5) qui se déroulera d'août à novembre. Au nom de la Fédération européenne de l'assurance et de la réassurance (CEA), Michaela Koller a mis en garde dans un communiqué contre la fixation d'un niveau excessif de fonds propres: « La crise économique ne peut servir de justification à l'imposition d'exigences excessives en capital à une industrie qui n'est pas responsable de la crise et qui lui a même plutôt bien résisté ». CEA exprime son inquiétude sur le traitement des questions suivantes: le calibrage de la couverture des risques dans les secteurs de la santé et de l'assurance non-vie, l'investissement en actions et la prise de participation des assureurs dans des groupes bancaires, la prise en compte des primes de liquidité et du concept de fongibilité des fonds propres dans le calcul de la solvabilité d'un groupe. (M.B.)