Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - Par une lettre de mise en demeure, la Commission européenne a demandé formellement à la France, mercredi 5 mai, d'appliquer l'arrêt du 13 novembre 2008 de la Cour de justice de l'Union européenne constatant que cet État membre n'avait pas récupéré une aide d'État incompatible, accordée sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés dans le cas de reprise d'entreprises en difficulté. La Commission engage ainsi la première étape de...