Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mardi 4 mai, des projets de règlements et de « lignes directrices » pour l'appréciation des accords dits de « coopération horizontale» (accords de coopération entre entreprises concurrentes). Ces propositions visent à mettre à jour et à préciser l'application des règles de concurrence en la matière ainsi qu'à garantir leur pertinence dans l'économie actuelle, qui est en pleine mutation. Ces accords, comme l'a constaté le vice-président de la Commission européenne, Joaquín Almunia, sont particulièrement importants dans les domaines de la Recherche et Développement et de la normalisation, en permettant des gains d'efficience, d'innovation et de compétitivité, facteurs cruciaux pour la réussite de la stratégie « EUROPE 2020 ».
L'appréciation de ces accords de coopération horizontale est actuellement définie dans deux règlements d'« exemption par catégorie » (qui concernent respectivement les accords de recherche et de développement (R&D) et les accords de spécialisation) et dans les « lignes directrices » qui les accompagnent. Les deux règlements exemptent les accords de R&D et les accords de spécialisation et de production conjointe de l'interdiction générale appliquée par l'UE à l'égard des pratiques commerciales restrictives, pour autant qu'ils respectent l'ensemble des conditions nécessaires. Les lignes directrices horizontales fournissent un cadre analytique pour l'appréciation des types d'accords de coopération horizontale les plus courants, tels que les accords de R&D, de production, d'achat, de commercialisation ou encore, de normalisation.
Les deux règlements susmentionnés arrivent à expiration le 31 décembre 2010 et la Commission avait entamé en décembre 2008 une révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale en lançant une vaste consultation auprès des entreprises européennes et des autorités de la concurrence des États membres. Cette consultation a révélé que le système actuel était considéré comme satisfaisant, mais que certains domaines nécessitaient un réexamen. Les lignes directrices horizontales ont donc été profondément réexaminées pour aider les entreprises à déterminer si un accord restreint ou non la concurrence et s'il satisfait aux conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption.
Une attention particulière a été accordée aux accords de normalisation, en ce que les normes à cet égard jouent un rôle de plus en plus important pour faciliter l'innovation et une normalisation efficace, ouverte et transparente, particulièrement importante aux fins d'une concurrence effective.
Parmi les autres modifications principales à la série de règles existantes figurent: a) dans les lignes directrices: - l'inclusion d'un chapitre sur l'appréciation des échanges d'informations entre entreprises; - des orientations sur les conditions générales dans le chapitre traitant de la normalisation; - la clarification de l'application des règles de concurrence aux accords entre les entreprises communes et leurs sociétés mères; b) dans les deux règlements: - la communication des droits de propriété intellectuelle pertinents et l'adaptation des restrictions «caractérisées» (dans le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R&D) ; - l'introduction d'un second seuil de part de marché pour les accords de spécialisation et de production conjointe concernant les produits destinés à une consommation propre (dans le règlement d'exemption par catégorie en faveur des accords de spécialisation); - la clarification de la notion de «concurrent potentiel», avec l'introduction d'un délai de trois ans pour l'entrée sur le marché (dans les deux règlements).
Les textes révisés doivent remplacer les règlements qui arrivent à expiration et la version actuelle des lignes directrices horizontales. Ils peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante: http: //ec.europa.eu/competition/consultations/2010_horizontals/index.html. Les observations devront parvenir à la Commission le 25 juin 2010 au plus tard. La Commission adoptera les textes définitifs à la fin de l'année, à l'issue de la consultation publique et compte tenu des contributions des parties prenantes. (F.G.)