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Bulletin Quotidien Europe N° 10133
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Consultation de la Commission sur le réexamen des règles sur les « accords de coopération horizontale »

Bruxelles, 05/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mardi 4 mai, des projets de règlements et de « lignes directrices » pour l'appréciation des accords dits de « coopération horizontale» (accords de coopération entre entreprises concurrentes). Ces propositions visent à mettre à jour et à préciser l'application des règles de concurrence en la matière ainsi qu'à garantir leur pertinence dans l'économie actuelle, qui est en pleine mutation. Ces accords,...

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