Bruxelles, 21/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 octobre, une communication sur la prévention, la gestion et la résolution d'une crise financière née de la défaillance d'une banque transfrontalière. Ouvrant une consultation publique jusqu'au 20 janvier 2010, ce document teste l'idée d'une autorité européenne unique chargée, en coopération avec les autorités nationales compétentes, d'orchestrer la restructuration d'un groupe bancaire actif dans plusieurs États membres. Le même jour, le Conseil ÉCOFIN a adopté des conclusions sur cette question qui sera à l'ordre du jour de leur réunion de décembre (EUROPE n° 9998). La Commission organisera une audition publique « début 2010 » au cours de laquelle elle présentera les résultats de cette consultation et présentera une « feuille de route » sur les initiatives futures qu'elle lancera.
« Les événements ayant entouré les faillites de Fortis, Lehman et des banques islandaises lors de la récente crise financière illustrent à quel point l'absence d'un cadre adéquat de restructuration peut être préjudiciable à la stabilité de l'ensemble du système bancaire dans l'UE », constate la Commission. Elle plaide pour un régime européen de prévention/gestion/résolution de crise qui permettrait aux États membres de décloisonner les législations nationales, de coordonner leur participation au sauvetage d'une institution financière transfrontalière et de disposer des « outils appropriés pour intervenir rapidement ». Avec pour objectif de minimiser l'intervention publique et donc de mobiliser l'argent des contribuables.
En matière d'intervention préalable à une défaillance bancaire, la Commission salue la création prochaine du Comité européen du risque systémique (EUROPE n° 10002). Elle s'interroge sur la mise au point de nouveaux outils de supervision bancaire, parmi lesquels l'obligation pour une banque transfrontalière d'élaborer de son vivant des documents testamentaires (« living wills »). Un tel système permet d'anticiper une faillite, de contribuer à protéger les épargnants et obligerait les créanciers à assumer les risques liés aux activités de la banque. Est également suggérée la création d'un cadre européen autorisant, sous conditions, le transfert d'actifs au sein d'un groupe à travers l'introduction du concept d'« intérêt de groupe » (« group interest »).
À ce jour, selon la Commission, les règles européennes sur la restructuration bancaire sont « minimales en termes de couverture et de contenu ». N'existe à ce jour que la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales. Or, la structure en filiales étant prédominante au sein des groupes bancaires transfrontaliers en Europe, la défaillance d'un établissement de crédit actif dans plusieurs États membres obéit donc aux législations nationales des pays où sont implantées les filiales. Un cadre communautaire de restructuration bancaire devrait faciliter l'acquisition de l'entreprise défaillante par le secteur privé, autoriser le transfert d'actifs de la banque restructurée vers d'autres entités privées ou la séparation entre les actifs toxiques et ceux encore valorisés. Devant toujours autoriser la banqueroute d'une banque d'importance systémique, il ne s'appliquerait qu'à partir de certains seuils ou lorsque certaines conditions sont réunies. Il pourrait passer outre certains droits dont bénéficient les actionnaires au regard du droit européen des sociétés afin de faciliter une intervention publique rapide sans l'accord préalable des actionnaires. Et la Commission d'avancer l'idée « ambitieuse » d'intégrer la restructuration d'un groupe bancaire transfrontalier au moyen d'une autorité unique.
Burden sharing. En cas de faillite d'une banque transfrontalière, les États membres concernés en partagent le fardeau financier (« burden sharing »). D'après la Commission, « des progrès rapides et urgents sont nécessaires pour établir des obligations claires entre États membres en vue du partage équitable des coûts budgétaires d'une restructuration ». Facile à dire, mais difficile à faire: certains gouvernements restent attachés à leurs prérogatives nationales et ce sujet est indissociable de la réforme du système de supervision financière (EUROPE n° 9990). Dans ce contexte, la Commission estime « utile d'explorer la faisabilité d'établir des mécanismes ex ante qui pourraient garantir la disponibilité de fonds privés en temps de crise », en mettant par exemple à contribution les régimes nationaux de garantie des dépôts. La révision début 2010 de la directive 1994/19/CE pourrait aller dans ce sens. D'autres possibilités concernent la création de fonds nationaux de restructuration financés par des contributions de l'industrie ou la définition d'un cadre de financement intra-groupe après le déclenchement d'une procédure d'insolvabilité.
Faut-il harmoniser les droits nationaux encadrant les faillites ? L'exercice s'avère périlleux car les législations nationales sur l'insolvabilité sont étroitement liées à la notion de propriété et de contrat. Néanmoins, un régime additionnel et optionnel pour les groupes systémiques pourrait être envisagé.
Saluant la communication de la Commission, la Fédération bancaire européenne (FBE) souligne dans un communiqué l'interconnexion entre les trois volets - prévention, gestion, résolution - d'une crise financière et l'importance de tenir compte des travaux menés en parallèle au niveau international. (M.B.)