01/09/2015 (Agence Europe) - Taxes antidumping sur les fixations chinoises en acier, l'UE sommée de se conformer au verdict OMC. L'OMC a publié, le 7 août dernier, le rapport du groupe spécial mis en place en décembre 2013 par l'organe de règlement des différends (ORD) pour évaluer la mise en conformité à l'égard du verdict de l'OMC dans le cadre de la plainte de la Chine contre les mesures antidumping de l'UE visant les exportations chinoises de certains éléments de fixations en acier - vis, écrous et boulons - (DS 397). La Chine avait obtenu la mise en place de ce panel 'sur la conformité' pour vérifier la mise en conformité par l'UE concernant le verdict de l'ORD de décembre 2010 qui a condamné les taxes antidumping de l'UE et qui a été confirmé par l'organe d'appel en juillet 2011 (EUROPE 10421). Dans ses conclusions, le panel 'sur la conformité' juge la mesure prise par l'UE pour se conformer au verdict de l'ORD « incompatible » avec l'accord antidumping de l'OMC et souligne que les recommandations et décisions de l'ORD « restent exécutoires ». (EH)