Bruxelles, 01/09/2015 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie, mardi 1er septembre, pour la rétention illégale, d'abord sur l'île de Lampedusa dans des conditions dégradantes puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, de migrants tunisiens irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 et pour leur expulsion collective illégale (aff. Khlaifia e.a.).
Les juges européens ont ainsi reproché à l'Italie la violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'elle a détenu ces migrants sans aucune base légale (violation de l'art.5§1 de la Convention), sans être informés des faits qui leur étaient reprochés (art.5§2), ni avoir eu la possibilité de contester la légalité de leur détention (art5§4).
Bien que tenant compte de la crise humanitaire exceptionnelle à laquelle était confrontée l'Italie à l'époque, en raison de la migration massive de Tunisiens suite au Printemps arabe, la CEDH a estimé, par ailleurs, que ces migrants avaient été détenus dans des conditions dégradantes (surpeuplement, conditions sanitaires et d'hygiène, manque de contact extérieur) portant atteinte à leur dignité dans le centre d'accueil de Contrada Imbriacola, sur l'île de Lampedusa en violation de l'art.3 de la Convention, et qu'ils avaient fait l'objet d'une expulsion collective interdite par l'art.4 du Protocole n.4 à la Convention. En effet, bien que les intéressés aient été soumis à une procédure d'identification par les autorités consulaires tunisiennes et aient reçu des décrets de refoulement individuels, aucun entretien individuel n'a eu lieu et ces décrets étaient rédigés en des termes identiques, sans référence à la situation personnelle de chaque migrant.
De plus, les migrants ont été expulsés sans avoir eu la possibilité d'introduire un recours qui puisse être considéré « effectif » dans la mesure où il aurait suspendu la procédure d'éloignement (violation de l'art.13 de la Convention combiné avec les articles 3 et 4 du Protocole n.4).
Cet arrêt intervient à point nommé, à un moment où plusieurs pays européens, confrontés à un afflux sans précédent d'immigrants provenant notamment de zones en guerre (Syrie, Irak, Libye, ...), sont obligés de leur trouver des installations provisoires et sont tentés de recourir à des procédures accélérées pour refouler ceux qui n'auraient pas vocation à prétendre au droit d'asile. Il corrobore en plusieurs points la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a insisté dans plusieurs affaires sur l'importance de procédures d'accueil respectant les droits des immigrants à un examen personnalisé de leur situation et à un traitement équitable, et sur le respect de leurs droits en cas d'éloignement (EUROPE 10367, 10856 ou 10918). (Francesco Gariazzo)