Bruxelles, 01/09/2015 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a accepté, lundi 31 août, de mettre en place un groupe spécial pour trancher la plainte de l'Indonésie contre les taxes antidumping de l'UE visant les exportations indonésiennes de biodiesel (DS 480).
Dans le cadre de sa plainte, l'Indonésie a demandé à l'ORD d'examiner les procédures et pratiques relatives à la méthodologie des coûts d'ajustement dans le cadre des règles antidumping de l'UE, ainsi que les taxes antidumping instituées par l'UE contre les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie. Djakarta juge que les mesures de l'UE violent les règles de l'OMC portant sur les échanges de marchandises.
L'UE a instauré, à titre provisoire, en mai 2013, puis à titre définitif, en novembre 2013, pour une durée de cinq ans, des taxes antidumping sur ses importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie. Son but était de rétablir une situation de concurrence face au dumping issu, selon une enquête de la Commission, d'un système de taxe différentielle à l'exportation instauré par ces deux pays pour favoriser leur biodiesel. Ce système repose sur l'application d'une taxe plus élevée pour les matières premières (soja argentin et huile de palme indonésienne) que pour les produits transformés à base de ces matières premières.
Les consultations à l'OMC entre l'Indonésie et l'UE sur ce dossier, en juillet 2014, n'avaient pas permis de résoudre le différend. Lundi, l'UE, qui avait rejeté, fin juillet, la première demande indonésienne de mise en place d'un panel OMC (EUROPE 11364), n'a pas pu s'opposer à la seconde requête indonésienne, en vertu des règles de l'OMC.
L'Argentine a, de son côté, porté plainte à l'OMC contre les mesures de l'UE en mars 2014 (DS 473) puis obtenu, en avril 2014, la mise en place d'un groupe spécial pour trancher cette affaire (EUROPE 11068) et dont le verdict est attendu pour la fin 2015. (Emmanuel Hagry)