07/07/2014 (Agence Europe) - Registres de commerce. Les registres de commerce devront désormais rendre disponibles les données relatives aux sociétés à responsabilité limitée dans les 21 jours après leur création. La directive européenne sur les registres d'entreprises (2014/17/UE) est entrée en vigueur le 7 juillet, après deux années laissées aux États membres pour assurer sa transposition dans leur législation nationale. D'ici un an, la Commission devrait en outre présenter des actes d'exécution pour la mise en place d'un système d'interconnexion des registres des commerces, comme le stipule cette directive. Les États membres bénéficieront encore de deux ans pour faire en sorte de mettre en réseau leur registre. Ensuite, il sera plus aisé d'avoir accès aux informations vers les sociétés européennes via e-Justice ou des portails nationaux. (MD)