Bruxelles, 07/07/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances poursuivront, mardi 8 juillet, le débat sur l'utilisation des marges de flexibilité offertes par le Pacte de stabilité afin de stimuler la croissance. Ils feront le point sur la mise en place de l'union bancaire et sur les négociations relatives à la fiscalité de l'épargne des personnes physiques avec plusieurs pays tiers.
Informant les ministres sur les priorités de sa présidence semestrielle du Conseil de l'UE, l'Italie rappellera son objectif: rétablir l'équilibre entre les règles budgétaires européennes promouvant la stabilité et celles propices à la croissance. Nous ne voulons pas effacer tout ce qui a été fait jusqu'à présent, mais ajouter un volet - celui sur la croissance - sous-estimé jusqu'à présent, a indiqué une source italienne, pour qui l'Italie ne demande aucune modification du Pacte, simplement une application des règles qui existent déjà.
L'occasion est propice. Le Conseil européen est invité à se pencher à nouveau, en octobre, sur la question des contrats qu'un pays pourrait signer avec l'échelon européen afin de s'engager à appliquer des réformes structurelles difficiles en échange d'une incitation financière. Cette discussion ayant du mal à avancer, l'idée est de « parvenir au même résultat, mais peut-être par un autre chemin »: définir un cadre plus large afin de « réconcilier les efforts de réforme et la flexibilité du Pacte », a indiqué la Présidence italienne. En fin d'année, la nouvelle Commission européenne, à qui les Vingt-huit ont adressé une feuille de route stratégique, présentera une évaluation de la mise en oeuvre des paquets législatifs '2 pack' et '6 pack' qui ont consisté en un tour de vis réglementaire additionnel du Pacte.
Au petit-déjeuner, les ministres évoqueront le suivi des recommandations de politique socio-économique que le Conseil européen a entérinées fin juin. Voyant une « connexion » entre flexibilité du Pacte et mise en oeuvre des mesures structurelles inscrites dans les programmes nationaux de réformes, la Présidence italienne est consciente du « problème » lié à la faible concrétisation des recommandations au niveau national, comme en témoigne une récente étude du Parlement européen (EUROPE 11109).
En proie à une croissance atone (augmentation du PIB d'0,6% en 2014 après une chute de 1,9% en 2013, selon la Commission), l'Italie ne fait plus l'objet d'une procédure d'infraction pour déficit excessif, celui-ci ayant atteint 2,6% du PIB en 2013. Elle ne sollicite donc pas de délai supplémentaire pour y parvenir, contrairement à ce à quoi la France pourrait prétendre. Le problème principal de l'Italie est de respecter les objectifs de réduction de la dette publique, qui devrait culminer en 2014 à 135,2% du PIB.
Union bancaire. Le Conseil Écofin fera le point sur l'évaluation en cours, par la BCE, de la solidité du secteur bancaire, évaluation que l'Autorité bancaire européenne prolongera par des tests de résistance bancaire. Il insistera sur l'importance de coordonner la communication liée aux résultats de cet exercice attendus pour fin octobre, avant que la BCE n'assume la supervision directe de plus de 120 banques d'importance systémique.
Sur la base d'un document de réflexion de la Commission, le Conseil Écofin fera le point sur les discussions relatives aux modalités de calcul des contributions bancaires aux fonds nationaux de résolution qui verront le jour en 2015 (2016 pour le Fonds de résolution unique dans la zone euro) (EUROPE 11106). Dans ce dossier, la France et l'Allemagne s'opposent: la première privilégie la prise en compte des risques encourus, tandis que la seconde pointe l'importance de la taille d'un groupe bancaire.
Fiscalité. La Commission informera les ministres des avancées dans les négociations sur la révision des accords fiscaux avec cinq pays tiers (Suisse, Monaco, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin). Ces négociations doivent permettre d'assurer que les administrations fiscales de ces pays appliquent à l'épargne qui y est déposée par les contribuables de l'UE des conditions similaires à celles imposées dans l'UE en vertu de la directive sur la coopération administrative et de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne. Le travail avance, explique un haut fonctionnaire de l'UE, précisant tout de même qu'il n'avance « pas à une vitesse extravagante ». Soulignant les avancées au niveau global en matière d'échange automatique d'informations, avec la norme mise au point par l'OCDE, signée pour l'heure par l'ensemble des pays de l'OCDE, dont la Suisse, et quelques autres, dont Andorre. Le Liechtenstein s'est pour sa part engagé à une adoption anticipée de cette norme. Le commissaire en charge de la Fiscalité, Algiras Semeta, devrait préciser aux ministres qu'un accord devrait être présenté d'ici la fin de l'année. Une autre source a plutôt vu un accord pour l'année prochaine. Restera alors à remplir la seconde condition qu'avaient posée le Luxembourg et l'Autriche: assurer que la législation européenne ne fera pas doublon avec le standard de l'OCDE. L'OCDE présentera, en vue de la réunion des ministres du G20 en septembre, des solutions techniques nécessaires pour l'application pratique de cette nouvelle norme.
Sur la taxe sur les transactions financières (TTF), une réunion technique aura lieu le 15 juillet. Dix États se sont engagés à mettre en oeuvre, de manière progressive, la TTF au 1er janvier 2016. Les contours doivent être arrêtés d'ici la fin de cette année. La Slovénie, qui participait à la coopération renforcée sur la TTF, ne s'est pour sa part pas engagée avec les dix autres pays pour cette application progressive dès 2016, en raison de turbulences politiques internes. Les élections anticipées à la mi-juillet devraient permettre d'y voir plus clair. (MB et EL)