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Bulletin Quotidien Europe N° 11477

28 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 1 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES
(AE) MARCHÉ INTÉRIEUR: indépendance des autorités d'homologation de véhicules, le système de rémunération sera fixé en 2016

Bruxelles, 27/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter dans le courant de l'année une proposition législative précise sur le système de rémunération prévu dans sa révision, annoncée mercredi 27 janvier, du cadre de la réception des véhicules, dite « UE par type », qui vise à renforcer la qualité et l'indépendance des systèmes de surveillance et de contrôle du parc automobile.

À l'heure actuelle, les constructeurs automobiles rétribuent...

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