Bruxelles, 27/01/2016 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a arrêté, lundi 25 janvier, sa position sur la révision de la directive 'institutions de retraite professionnelle' (IORP II), ouvrant la voie à des négociations avec le Conseil de l'UE (EUROPE 11215).
« Je me réjouis du lancement des négociations avec le Conseil de l'UE sous Présidence néerlandaise dans les prochaines semaines. Je suis confiant qu'un bon accord sera marqué dans le cadre de cette Présidence », a déclaré le rapporteur Brian Hayes (PPE, irlandais), dans un communiqué. Et d'ajouter: « Ficeler un accord entre les cinq groupes politiques représentant des courants opposés de l'échiquier politique constitue un signal fort en direction du Conseil ».
Soumise en mars 2014 par la Commission européenne dans le cadre d'une initiative visant à promouvoir le financement de long terme de l'économie, la proposition de révision de la directive 'IORP II' touche à la gouvernance et à la transparence des activités des institutions de retraite professionnelle.
Alors que la proposition initiale suggérait que les membres du comité d'administration du fonds ('board members') soient individuellement aptes et disposent des connaissances suffisantes pour exercer leur activité, le PE et les États membres penchent pour une responsabilité collective en la matière.
Sur les questions de transparence, la proposition de la Commission prône une description détaillée du relevé de pensions ('pension benefit statement') à fournir par les fonds aux bénéficiaires. Elle envisage de demander aux superviseurs nationaux - via un acte délégué - de fournir une description détaillée des données requises. Une disposition jugée trop prescriptive par le Parlement et le Conseil qui l'ont tous deux supprimée, à la satisfaction d'une partie de l'industrie, notamment l'organisation PensionsEurope.
« Le Parlement est revenu en arrière sur les exigences d'information très élevées contenues dans la proposition de la Commission. Nous voulons nous assurer que les bénéficiaires soient correctement informés de leur régime de retraite. Mais imposer des quantités énormes d'informations prescriptives qui seraient harmonisées dans l'UE n'est pas la bonne façon de procéder », a également estimé M. Hayes, pour qui les fonds de pension devraient être en mesure de fournir des données « essentielles » sans avoir à transmettre des informations financières complexes.
Le rapporteur souligne aussi des différences importantes entre la position de la commission parlementaire et celle des États membres. « Contrairement à la position du Conseil, nous nous sommes assurés que les institutions transfrontalières de retraite professionnelle n'aient pas à être totalement financées à tout moment » notamment en période de stress sur les marchés financiers, a indiqué M. Hayes.
Par ailleurs, en cas de transfert transfrontalier d'un régime de retraite professionnelle, le Parlement est d'avis que les régulateurs, en coopération avec l'autorité européenne compétente, supervisent un tel transfert, la décision ultime en la matière demeurant du ressort des membres et des bénéficiaires du régime de retraite. « Le Conseil voulait introduire des règles selon lesquelles les régulateurs des pays de transfert et de réception approuvent un transfert transfrontalier d'un régime de retraite professionnelle. Autoriser les régulateurs à bloquer un transfert est totalement incohérent par rapport aux principes du marché intérieur et de la libre circulation du capital », a estimé le rapporteur. (Mathieu Bion)