Bruxelles, 27/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 27 janvier, deux nouveaux rapports sur l'état d'avancement des réformes en matière de justice et de lutte contre la corruption en Roumanie et en Bulgarie dans lesquels elle semble estimer que les progrès ont été plus importants en Roumanie qu'en Bulgarie. Ce processus est inscrit dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place pour ces deux pays en 2007 au moment de leur entrée dans l'UE et la Commission n'en a pas encore prévu le terme à ce stade, les deux pays devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation dans un an.
Évaluant quatre critères pour la Roumanie et sept critères pour la Bulgarie, la Commission a dressé un bilan légèrement plus positif en ce qui concerne la Roumanie que la Bulgarie, appelée à fournir davantage d'efforts, même si les deux pays restent confrontés à d'importants défis.
Sur la Bulgarie, la Commission note en effet qu'en dépit de la stabilisation politique dans le pays en 2015 et de l'engagement des autorités à lancer plusieurs stratégies, la confiance du public reste fragile en raison des faibles progrès dans la lutte contre la corruption de haut niveau et le crime organisé. Cela mine la perception selon laquelle les autorités bulgares sont capables de rendre la justice, écrit l'institution.
La Commission s'inquiète aussi du fait que de nombreuses recommandations émises dans le dernier rapport publié en 2015 sont restées lettre morte, ce qui démontre un « manque de détermination » des institutions bulgares dans des « domaines clefs » du fonctionnement judiciaire.
L'année 2016 sera déterminante dans la mise en oeuvre de ces recommandations, dit la Commission, qui prévoit un nouveau rapport MCV dans un an. Parmi les recommandations de la Commission, la Bulgarie est priée notamment, en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, de mettre en oeuvre la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature et le renforcement de l'inspection.
Des moyens matériels doivent être mis au service de cette réforme. Il faut aussi archiver les décisions concernant les nominations et s'assurer que les procédures respectent des critères d'objectivité et de mérite. Il faut encore permettre des investigations impartiales sur les cas de corruption de haut niveau au sein du Tribunal de Sofia. Sur la justice, il faudrait encore modifier la carte judiciaire ou introduire plus de justice en ligne pour améliorer l'efficacité du système.
En ce qui concerne la lutte contre la corruption, Sofia devrait prioritairement reconcevoir une nouvelle loi anti-corruption avec l'établissement d'une autorité unique dotée d'un mandat fort basé sur l'indépendance de cette agence. Il faut aussi adopter des amendements à la loi sur l'administration publique pour renforcer les pouvoirs et l'indépendance des services d'inspection internes. Il convient encore de remédier aux efforts pour lutter contre les risques de corruption au ministère de l'Intérieur et identifier les autres secteurs à risque.
Sur le volet du crime organisé, la Bulgarie doit toujours se constituer une base de recensement des affaires arrivées en justice et des condamnations prononcées et remédier aux défaillances dans l'équipe dirigeante chargée, au ministère de l'Intérieur, de travailler sur le crime organisé.
Pour la Roumanie, la Commission estime qu'au cours de l'année 2015 « la Roumanie et les Roumains ont montré leur volonté de lutter contre la corruption et de protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les manifestations de masse contre la corruption ont montré l'importance que ces questions revêtent pour les citoyens », a déclaré le Premier vice-président, Frans Timmermans, dans un communiqué.
« Nous avons pu constater que le système judiciaire et le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption faisaient preuve de professionnalisme et de détermination, qu'ils obtenaient de bons résultats et que les réformes étaient pleinement intégrées. Je me réjouis de constater que la Roumanie poursuit ses réformes et que l'évolution est restée positive en 2015. Ces efforts doivent être renforcés en 2016, tout particulièrement pour prévenir la corruption et permettre aux magistrats de continuer à exercer leurs fonctions comme il se doit », a encore relevé M. Timmermans.
Pour la Commission, le système judiciaire roumain « dans son ensemble a continué à faire preuve de professionnalisme et, notamment, a montré sa capacité d'adaptation aux changements importants intervenus dans les codes civil et pénal ainsi que son aptitude à redoubler d'efforts en vue d'unifier la jurisprudence et à se montrer disposé à défendre l'indépendance du pouvoir judiciaire ».
Les résultats obtenus par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d'intégrité « sont restés remarquables en ce qui concerne la lutte contre la corruption à haut niveau. Le maintien de cette tendance est le signe que la Roumanie accomplit des progrès durables sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV ».
Plusieurs des recommandations figurant dans le rapport MCV 2015 restent toutefois valables, nuance la Commission, ce qui « montre que la réforme ne recueille pas le consensus unanime nécessaire pour garantir des progrès durables ». L'indépendance du système judiciaire et le respect des décisions de justice restent compromis. Sur la lutte contre la corruption généralisée, des progrès ont été réalisés, mais pas à l'échelle voulue et ils ne sont pas assortis « de la volonté politique nécessaire pour s'attaquer à ce problème systémique ».
Pour 2016, la Commission observera dans quelle mesure « les questions d'intégrité prévaudront lors des nominations à des postes élevés au sein du système judiciaire ainsi que l'examen des candidats lors des prochaines élections ». La Roumanie fera elle aussi l'objet d'un nouveau rapport dans un an. (Solenn Paulic)