Bruxelles, 27/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter dans le courant de l'année une proposition législative précise sur le système de rémunération prévu dans sa révision, annoncée mercredi 27 janvier, du cadre de la réception des véhicules, dite « UE par type », qui vise à renforcer la qualité et l'indépendance des systèmes de surveillance et de contrôle du parc automobile.
À l'heure actuelle, les constructeurs automobiles rétribuent directement les services techniques (les laboratoires) pour mener les tests d'homologation. Ces laboratoires sont complètement dépendants de ces revenus, ce qui peut semer le doute quant à l'objectivité des résultats de leurs tests (EUROPE 11476). Pour remédier à cette situation, la Commission veut instaurer un système de rémunérations qui seraient collectées par les États membres pour financer directement ces laboratoires. Les États membres devront établir une structure de rémunération (un système de « pool », de pot commun) en vue de couvrir les coûts liés aux certifications de réception par type (d'homologation), à la surveillance des marchés, ainsi qu'aux évaluations des examens relatifs à la conformité de la production ('conformity of production review assessments').
Par ailleurs, ce système de rémunérations permettra de contribuer au système centralisé d'évaluation des services techniques - nouveauté du projet de la Commission -, c'est-à-dire la mise sur pied d'audits conjoints comprenant la Commission et des experts nationaux, mais aussi l'organisation d'évaluations par les pairs du matériel et des locaux des services techniques, grâce à des visites sur place. « Les modalités précises seront arrêtées dans le courant de l'année avec une proposition législative », indique une source à EUROPE. Y devraient être précisés le niveau de ces rémunérations ainsi que la clef de redistribution des revenus entre la Commission et les États membres, selon cette même source.
La supervision des laboratoires sera définie en détail par des actes délégués d'ici deux ans, indique la Commission. Dans ce cadre, l'institution gardienne des traités présidera l''Enforcement Forum' qui sera responsable de la mise en place, de l'organisation et de la supervision des audits menés conjointement. La Commission pourra, par ailleurs, évaluer les systèmes nationaux de certification et de surveillance des laboratoires. Pour cela, elle renforcera des systèmes déjà existants de surveillance des marchés tels que RAPEX ('Rapid Alert System') pour les produits qui présentent un danger sanitaire ou engagent la sécurité des consommateurs et ICSMS ('Information and Communication System on Market Surveillance'), un réseau en ligne des organes européens de contrôle du marché.
L'une des autres dispositions de renforcement proposées par la Commission porte sur le mode même de contrôle. Jusqu'alors les contrôles sur les véhicules étaient effectués ex ante, c'est-à-dire réalisés à la sortie de la production et sur des modèles prévus pour l'homologation. Maintenant, la Commission pourra mener des contrôles a posteriori sur les véhicules déjà en circulation. Ici, la Commission pourra ordonner au niveau européen le retrait ou le rappel de certains véhicules, mais aussi infliger des amendes administratives aux constructeurs automobiles en infraction. Ces amendes pourront s'élever jusqu'à 30 000 euros par véhicule, dans le cas où l'échelon national ne prenait aucune disposition. « On s'est inspiré du système américain, qui s'est montré particulièrement dissuasif », indique-t-on du côté de l'institution. Par ailleurs, les laboratoires pourront également s'exposer à des amendes, en cas de défaillance dans leur contrôle. Ici, les montants des sommes à payer seront déterminés par des actes délégués à venir.
Le projet de mettre sur pied une agence européenne semble être mis pour l'instant à l'index par la commissaire au Marché intérieur et à l'Industrie, Mme Bienkowska. « Pour l'heure, je pense qu'on a un système bon et rigoureux pour contrôler les voitures », a répondu la commissaire à EUROPE. « Je pense que le plus important avant de créer de nouvelles institutions est de se concentrer sur la mise en oeuvre (des règles européennes) », a indiqué Jyrki Katainen, vice-président à la Croissance et à l'Investissement, rappelant que c'est précisément sur ce point que le bât blesse, notamment pour ce qui est de la différence de qualité des contrôles selon les laboratoires. Une source indique qu'il y a une triple raison à cela: premièrement, la commissaire voulait absolument une action « budgétairement neutre » ; deuxièmement, une étude d'impact prouverait qu'une telle agence n'apporterait aucune valeur supplémentaire ; enfin, la Commission voulait un système opérationnel rapidement, ce que ne permettait pas une telle agence. (Pascal Hansens)