Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - Les discussions s'intensifient au Conseil sur le paquet législatif réformant le système européen de supervision financière (EUROPE n° 9983). Ayant réuni par trois fois les experts nationaux depuis la présentation fin septembre du paquet par la Commission européenne, la Présidence suédoise met tout en œuvre pour parvenir à un accord sur la création du Comité européen du risque systémique (CESR) lors du Conseil ÉCOFIN du mardi 20 octobre. Un accord sur le volet macro-prudentiel sera conditionné à l'adoption définitive du paquet global espéré pour décembre. Figurent parmi les dispositions les plus discutées la pondération des votes au sein du conseil général du CERS, la composition du comité directeur chargé de préparer les travaux du conseil général et les règles en matière d'échange d'informations entre les différents acteurs de la supervision financière. De « grands progrès » ont déjà été réalisés au niveau technique, confie cette source diplomatique. Selon elle, les perspectives d'un accord se rapprochent. Les discussions sur la création des autorités européennes de supervision dans les secteurs des valeurs mobilières, bancaire et assurantiel ont démarré en parallèle.
Droits de vote. Le Comité européen du risque systémique sera chargé d'élaborer des alertes et de faire des recommandations sur les risques macro-économiques pesant sur la stabilité financière. La Commission suggère que le comité prenne ses décisions à la majorité simple des votes. Or, selon plusieurs États membres (Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Royaume-Uni), la majorité qualifiée devrait être requise et s'exprimer à travers les deux-tiers des votes. « En général, les petits États membres sont favorables au vote à la majorité simple et les grands États membres à la majorité qualifiée », constate cette source diplomatique. Dans sa proposition de compromis présentée lundi 12 octobre et dont EUROPE a eu copie, la Présidence suédoise maintient la règle du vote à la majorité simple tout en ouvrant la porte au vote à la majorité qualifiée lorsque les décisions porteront sur l'adoption de recommandations. Comme le propose la Commission, la règle des deux-tiers des voix serait valable pour décider de rendre publique une recommandation. La Présidence suédoise estime que le CERS devra informer au préalable le Conseil de sa volonté de rendre publique une recommandation.
Le Comité européen du risque systémique sera présidé par un membre du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) (président et vice-président de la BCE + 27 banquiers centraux nationaux) élu pour cinq ans par les membres du conseil général du CERS. Le président du CERS sera secondé par un vice-président. Selon les observateurs, la formule retenue permettrait d'attribuer la présidence du CERS au président de la BCE. Celui-ci serait secondé par le banquier central d'un pays non membre de la zone euro, le Royaume-Uni par exemple. La Présidence suédoise précise les modalités de désignation du vice-président qui sera élu aussi pour cinq ans par et parmi les membres du CERS disposant d'un droit de vote. Le président et le vice-président du CERS ne pourraient être réélus qu'une fois. À noter que des dispositions sur la participation au CESR des pays de l'Espace économique européen sont également introduites.
Comité directeur. À Göteborg lors de la conférence du think tank français EUROFI (EUROPE
N° 9988), le ministre suédois des Marchés financiers, Mats Odell, avait fait état de différences entre les conclusions du Conseil ÉCOFIN de juin sur la supervision financière (EUROPE n° 9917) et la proposition de la Commission concernant la composition du comité directeur du CERS. La Commission suggère que cinq banquiers centraux fassent partie du comité directeur en plus du président et du vice-président du CERS. Selon la Présidence suédoise, deux banquiers centraux suffisent, l'un devant émaner d'un État membre situé dans la zone euro et l'autre d'un pays n'ayant pas adopté la monnaie unique.
Échange d'informations. « Le CERS doit disposer de l'information dont il a besoin pour remplir sa mission », explique cette source. La question est donc de savoir quelles garanties sont nécessaires pour un échange d'informations efficace et confidentiel entre le CERS, les futures autorités européennes de supervision et les États membres. Le CERS pourra demander des informations aux trois autorités sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que des établissements financiers individuels ne puissent pas être identifiés. Lorsque cette information s'avère insuffisante, le comité pourrait être autorisé à faire une demande dûment motivée d'informations visant une institution financière en particulier en raison de son importance systémique. Selon la Présidence suédoise, une telle requête pourrait être directement adressée aux superviseurs nationaux.
La proposition de règlement instituant le CERS est accompagnée d'une proposition de décision autorisant la participation de la BCE au volet macro-politique du système de supervision financière. Cette décision sera adoptée à l'unanimité au Conseil, le Parlement européen ne disposant pas de pouvoir de codécision sur cette question. La Présidence suédoise modifie cette proposition en conditionnant la participation du vice-président de la BCE au CERS à l'élection du président de la BCE en tant que président du Comité européen du risque systémique. (M.B.)