Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - Après plusieurs reports, la Commission européenne devrait adopter, mercredi 14 octobre, une proposition de règlement sur les successions visant à faciliter la résolution des successions transfrontalières pour les citoyens européens. Initialement destiné à garantir de manière efficace les droits des héritiers en évitant toute procédure complexe, le projet introduit également un certificat successoral européen permettant aux intéressés de prouver la qualité d'héritier dans toute l'Union européenne. La proposition devra être adoptée selon la procédure de codécision avec le Parlement européen. Les négociations commenceront sous Présidence suédoise. On évalue à 4,5 millions par an le nombre de successions dans l'Union européenne, dont environ 10% comportent un élément international. La valeur de ces successions internationales est estimée à 123 milliards d'euros par an.
La proposition prévoit que l'ensemble des biens de la succession seront régis par une seule loi, réduisant ainsi le risque de décisions contradictoires d'un État membre à l'autre. Pour mieux planifier leurs successions, les citoyens résidant dans un autre pays de l'UE pourront choisir de soumettre l'intégralité de la succession à la loi de leur résidence habituelle (critère par défaut) ou à celle de leur nationalité. De même, une seule juridiction sera compétente pour régler la succession, celle de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de renvoyer à celle de sa nationalité lorsque cela est nécessaire. La proposition permettra donc: - de traiter une succession transfrontière de manière cohérente partout dans l'Union; - d'identifier avec certitude la loi applicable et les autorités compétentes; - d'éviter des procédures parallèles et des décisions judiciaires contradictoires; - d'assurer la reconnaissance mutuelle des décisions et des actes relatifs aux successions dans l'ensemble de l'Union sans que des conditions supplémentaires ne soient requises pour leur reconnaissance et leur exécution. Cette initiative n'harmonisera ni les règles nationales en matière de succession, ni le droit de propriété des États membres. Et pour rassurer l'Irlande, elle n'affectera pas l'imposition de l'héritage qui reste régie par la loi nationale (neutralité fiscale). Les successions internationales pourront donc toujours donner lieu à des doubles impositions. La Commission a toutefois l'intention de présenter une communication afin d'aborder ces questions courant 2010. La proposition de règlement introduira également un certificat successoral européen qui permettra de fournir la preuve de la qualité d'héritier ou des pouvoirs de l'administrateur ou exécuteur de la succession. Ce certificat ne remplacera pas les certificats nationaux, mais aura l'avantage d'être reconnu automatiquement sur tout le territoire européen. Actuellement, les procédures pour prouver son statut d'héritier dans un autre État, par exemple pour débloquer un compte bancaire ou bénéficier d'une assurance vie, peuvent être longues, coûteuses et décourageantes pour les citoyens. Elles nécessitent souvent non seulement la traduction et la certification de nombreux documents, mais parfois également la preuve du contenu de la loi applicable à la succession et de la qualité d'héritier. Ce certificat viendra ainsi simplifier, accélérer la procédure et en réduire les coûts.
Pour rassurer le Royaume-Uni, qui avait œuvré contre l'adoption d'un texte trop en sa défaveur, la Commission a introduit plusieurs changements dans la proposition. Tout d'abord, le texte réaffirme que les donations entre vifs pourront être irrévocables dès lors que le testateur confirmera leur validité en choisissant sa loi nationale comme applicable à sa succession. En effet, l'Angleterre et le Pays de Galles estiment que quand une donation est effectuée avant le décès, celle-ci ne peut pas être remise en question par la suite. De même, le concept de « juridiction » utilisé dans le présent règlement est pris au sens large, ce qui permettrait aux notaires de droit latin et aux « sollicitors » de droit anglo-saxon de pouvoir régler une succession transfrontalière. Malgré ces quelques concessions, les Britanniques pourraient quand même montrer des réticences vis-à-vis du texte. Par exemple, le facteur de rattachement principal retenu sera en principe celui de la dernière résidence habituelle du défunt, alors qu'ils préfèrent la notion anglo-saxonne de « domicile », laquelle s'apparente toutefois trop à la notion de « nationalité », selon la Commission. Si le texte ne satisfait pas le Royaume-Uni et l'Irlande, ces derniers pourront, malgré l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, toujours bénéficier de clauses « d'opt out » dans le domaine du droit civil. (B.C.)