login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9997
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Commission veut simplifier les successions transfrontalières

Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - Après plusieurs reports, la Commission européenne devrait adopter, mercredi 14 octobre, une proposition de règlement sur les successions visant à faciliter la résolution des successions transfrontalières pour les citoyens européens. Initialement destiné à garantir de manière efficace les droits des héritiers en évitant toute procédure complexe, le projet introduit également un certificat successoral européen permettant aux intéressés...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES