Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 8 octobre, de franchir une nouvelle étape dans les procédures d'infraction contre trois États membres qui, en dépit d'un ou plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation européenne relative à la protection des consommateurs.
Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Espagne au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation d'exécuter un arrêt de la Cour de justice de 2009 (affaire C-321/08) qui avait condamné la non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Le délai de transposition de ladite directive a expiré le 12 juin 2007. Or, l'Espagne n'a toujours pas transposé ce texte en droit interne. Si les autorités n'obtempèrent pas rapidement, pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, la Commission européenne pourra saisir la Cour une deuxième fois et lui demander d'infliger à l'Espagne une sanction financière proportionnelle à la gravité et à la durée de l'infraction.
La République tchèque et la Slovaquie sont chacune destinataire d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour manquement persistant à l'obligation qu'elles avaient de transposer intégralement en droit interne, avant le 1er mai 2004, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. De l'avis de la Commission, les législations nationales de ces deux États membres ne protègent pas suffisamment les droits des consommateurs. Les lettres de mise en demeure qui avaient été adressées à Prague et Bratislava pour signaler ce manquement sont restées sans effet (alors que les procédures d'infraction entamées pour les mêmes motifs contre l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovénie sont désormais closes).
Il semblerait par exemple qu'en République tchèque - contrairement à ce que stipule la directive européenne - un consommateur demeure lié par une clause abusive aussi longtemps qu'il n'en dénonce pas expressément le caractère abusif. En Slovaquie, la Commission déplore qu'un consommateur puisse être lié par une clause contractuelle abusive du fait que la législation interne n'établisse pas de critères objectifs permettant d'apprécier ce caractère abusif.
Les autorités tchèques et slovaques ont deux mois pour répondre à la Commission. Dans le cas contraire, ou si les réponses ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission européenne traduira les deux pays devant la Cour de justice. (A.N.)