Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne assure la gestion des projets pour les Balkans occidentaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures « dans un environnement politique et organisationnel difficile ». En dépit de ce contexte défavorable, « cette gestion s'est avérée en grande partie efficace », conclut la Cour des comptes européenne dans un rapport spécial publié mardi 13 octobre. Toutefois, les auditeurs ont relevé « quelques faiblesses » imputables à la gestion de la Commission. Si des mesures correctrices avaient été prises, le taux de réussite des projets aurait été encore plus élevé, notamment en ce qui concerne la durabilité de leurs résultats, lit-on dans le rapport de la Cour des comptes. Des contrats avoisinant 81 millions d'euros ont été analysés et contrôlés par la Cour, soit 17 % du montant correspondant aux marchés relatifs au domaine de la justice et des affaires intérieures passés dans le cadre du programme de la Commission pour les Balkans occidentaux (CARDS) pour la période allant de 2001 à 2006.
L'audit de la Cour a porté sur les projets d'investissement et de renforcement des capacités institutionnelles dans les quatre sous-domaines du secteur de la justice et des affaires intérieures: asile et migration, gestion intégrée des frontières, système judiciaire et police. La Cour a constaté que dans le contexte d'un environnement politique et organisationnel difficile, la gestion, par la Commission, des projets dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, s'est avérée « en grande partie efficace ». Elle a relevé toutefois quelques faiblesses, notamment en ce qui concerne la durabilité des résultats. Par ailleurs, la Cour a estimé que l'analyse des besoins a parfois été insuffisante de même que la coordination entre les donateurs.
Aides à l'investissement. Même si tous les projets d'investissement n'ont pas atteint des résultats pleinement satisfaisants et que leur durabilité était incertaine, les aides à l'investissement financées par la Commission ont néanmoins permis de contribuer de façon importante et utile à l'établissement des infrastructures et des institutions nationales, ont noté les enquêteurs de la Cour. Parmi les projets qui ont induit des résultats durables sur le plan financier et opérationnel et pour lesquels l'aide a été utilisée de façon efficace figurent: la construction du siège de la police des frontières de Bosnie-Herzégovine, la construction d'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile en Ancienne République yougoslave de Macédoine, le financement d'équipements informatiques destinés à la police des frontières du Monténégro, ou encore la rénovation du plus grand tribunal de Serbie. Les projets critiqués (aide mal gérée ou pas de résultats durables) sont, par exemple, la fourniture de véhicules destinés à la police des frontières en Ancienne République yougoslave de Macédoine, ou encore le point de passage frontalier de Gorica en Bosnie-Herzégovine (le projet n'a jamais vu le jour).
Renforcement des capacités institutionnelles. La Cour des comptes estime que les résultats obtenus dans le cadre des projets de renforcement des capacités institutionnelles n'ont été que partiellement satisfaisants. Cela est dû notamment à la constante fragilité de la situation politique. Parmi les projets dont le manque d'efficacité est stigmatisé figurent la mission de police PAMECA II en Albanie (formations spécialisées), le projet de filtrage des demandeurs d'asile et des migrants en Albanie, le soutien au parquet en Bosnie-Herzégovine, ou encore les projets de renforcement des capacités institutionnelles du ministère de la Justice en Serbie, ainsi que trois grands projets d'ordre régional (cadre compatible avec les règles de l'UE en matière d'asile, de migration et des visas ; stratégies intégrées de gestion des frontières dans les Balkans occidentaux ; établissement d'un système judiciaire indépendant, fiable et opérationnel). L'audit a également montré que le contraire est possible: lorsque la fonction publique jouit d'une certaine stabilité, que la formation est bien ciblée et que les dirigeants du pays bénéficiaire sont déterminés à emprunter la voie du changement, des progrès sont accomplis. En Albanie par exemple, le gouvernement est résolu à faire aboutir ses efforts de déminage; en Bosnie-Herzégovine, la Cour constitutionnelle est venue à bout de l'arriéré des affaires en cours relatives aux droits de l'Homme; la Cour de Sremska Mitrovica en Serbie est devenue une cour modèle faisant usage de logiciels de gestion des affaires judiciaires.
Pas de différence entre les modes de gestion. Dans les Balkans occidentaux, la Commission a adopté deux approches fondamentales en matière de gestion: par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour la reconstruction ou des délégations de la Commission. S'agissant de leur degré de réussite, aucune différence significative n'est apparue entre les projets gérés par les délégations de la Commission (en Albanie, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie) et ceux gérés par l'Agence européenne pour la reconstruction (programmes dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, au Kosovo, au Monténégro et en Serbie). (L.C.)