login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9929

26 juin 2009
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
L'Italie va être traduite devant la Cour pour non-respect d'un arrêt de la Cour ordonnant la récupération d'une aide illégale

Bruxelles, 25/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juin, de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'elle n'a pas exécuté un arrêt de la Cour de justice (affaire C-99/02) de 2004 confirmant une décision de la Commission de 1999 dans laquelle cette dernière avait conclu à l'octroi d'une aide illégale et incompatible par l'Italie et ordonné sa récupération. L'aide illégale en cause se présentait sous...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES